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Fermer en ligneAnnonce Légale de Dissolution à Paris : la Procédure Complète en 5 Étapes
Mentions obligatoires, choix du journal habilité, délai du mois après l’AGE, coût indicatif autour de 150 € HT, attestation à joindre au Guichet Unique INPI : tout ce qu’il faut maîtriser en 2026 pour publier une annonce légale de dissolution conforme au Code de commerce.
Réponse express : La publication de l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité est une obligation légale, à effectuer dans le mois suivant l’AGE de dissolution (article R. 210-3 du Code de commerce). La procédure suit cinq étapes : rédiger l’avis avec les mentions obligatoires (dénomination, siège, RCS, liquidateur, décision), choisir un JAL habilité dans le département du siège, transmettre l’avis, recevoir l’attestation de parution et la joindre au dossier déposé sur le Guichet Unique INPI.
Sommaire
- Pourquoi publier une annonce légale de dissolution ?
- Les 5 étapes pour publier votre annonce
- Mentions obligatoires de l’avis
- Comment choisir un JAL habilité à Paris ?
- Quel est le coût indicatif de l’annonce ?
- Quels délais légaux respecter ?
- Annonce de dissolution vs annonce de clôture
- Quelles erreurs éviter absolument ?
- Spécificités parisiennes
- FAQ — Publication de dissolution à Paris
Pourquoi publier une annonce légale de dissolution ?
La publication de l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales habilité du département du siège social est une obligation imposée par l’article R. 210-3 du Code de commerce. Sa finalité est de rendre la décision opposable aux tiers : créanciers, fournisseurs, administrations fiscales et sociales doivent pouvoir prendre connaissance de la fermeture de la société pour faire valoir leurs droits avant la clôture définitive de la liquidation.
Concrètement, l’annonce légale joue trois rôles juridiques : elle informe les tiers de l’ouverture de la phase de liquidation, elle déclenche le délai d’opposition des créanciers, et elle constitue une pièce justificative indispensable pour le dépôt du dossier de dissolution sur le Guichet Unique INPI. Sans attestation de parution, le greffe du tribunal de commerce refuse d’inscrire la dissolution au RCS. La procédure parisienne de dissolution amiable est donc bloquée tant que cette formalité n’est pas accomplie.
À retenir : deux annonces légales seront nécessaires pour une dissolution complète : une pour la dissolution anticipée (publication dans le mois après l’AGE) et une seconde pour la clôture de la liquidation (publication après l’AGE de clôture, en fin de procédure). Ne les confondez pas, elles ont des mentions et des moments distincts.
Les 5 étapes pour publier votre annonce
La publication d’une annonce légale de dissolution suit une séquence opérationnelle stricte. Chaque étape doit être documentée afin que l’attestation finale soit acceptée par le greffe parisien et joignable au dossier INPI. Toute approximation dans l’enchaînement allonge mécaniquement les délais et peut entraîner un rejet du dépôt de formalité.
Rédiger l’avis avec les mentions obligatoires
L’avis reprend l’identité complète de la société (dénomination, forme, capital, siège, RCS), la date et l’organe ayant décidé la dissolution, l’identité du liquidateur amiable, et le siège de la liquidation. La rédaction doit être sobre, précise et exhaustive. Toute omission expose à un rejet du greffe et à la nécessité de publier un avis rectificatif, à vos frais.
Choisir un journal d’annonces légales habilité
Le journal doit figurer sur la liste préfectorale des JAL habilités dans le département du siège social. Pour une société dont le siège est à Paris, le JAL doit être habilité dans le département 75. La liste est mise à jour chaque année par arrêté préfectoral et consultable en préfecture ou sur les sites des éditeurs.
Transmettre l’avis et régler la parution
L’avis est transmis au JAL retenu par voie électronique (formulaire en ligne, courriel), accompagné du règlement. Le tarif est forfaitaire depuis l’arrêté du 19 novembre 2021, autour de 150 € HT à titre indicatif pour une dissolution, et varie selon les JAL et le département. Une fois le règlement validé, la publication est programmée dans la prochaine édition disponible.
Recevoir l’attestation de parution
Le JAL délivre une attestation de parution (parfois appelée justificatif ou copie de l’avis) qui prouve la publication effective. Cette attestation comporte la date de parution, le texte exact publié et les coordonnées du journal. Conservez précieusement l’original et plusieurs copies pour les démarches ultérieures.
Joindre l’attestation au dossier déposé sur le Guichet Unique INPI
L’attestation est jointe au dossier de dissolution déposé en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr avec le procès-verbal d’AGE, les statuts à jour, et le formulaire dématérialisé. Le greffe contrôle la conformité de l’avis, puis procède à l’inscription modificative au RCS et déclenche la publication au BODACC.
Mentions obligatoires de l’avis
L’avis de dissolution publié au JAL doit comporter un ensemble de mentions strictement énumérées par le Code de commerce et par la pratique administrative parisienne. Leur absence est la première cause de rejet de dossier constatée au greffe du tribunal de commerce de Paris. Une rédaction exhaustive et juridiquement exacte conditionne la validité de l’ensemble de la procédure de fermeture.
| Mention | Contenu attendu | Référence |
|---|---|---|
| Dénomination sociale | Raison sociale complète, suivie le cas échéant du sigle | Art. R. 210-3 C. com. |
| Forme juridique | SARL, SAS, SASU, EURL, SCI, SA, etc. | Art. R. 210-3 C. com. |
| Capital social | Montant en euros, à la date de l’AGE | Art. R. 210-3 C. com. |
| Siège social | Adresse complète à Paris (rue, code postal, arrondissement) | Art. R. 210-3 C. com. |
| Numéro RCS | Numéro SIREN suivi de « R.C.S. Paris » | Art. R. 123-66 C. com. |
| Organe ayant décidé | AGE des associés, décision de l’associé unique, etc. | Art. R. 210-3 C. com. |
| Date de la décision | Date exacte de l’AGE de dissolution | Art. R. 210-3 C. com. |
| Identité du liquidateur | Nom, prénom, domicile (et qualité si associé) | Art. R. 237-2 C. com. |
| Siège de la liquidation | Adresse où sont conservés les documents (souvent le siège social) | Art. R. 237-2 C. com. |
| Greffe de dépôt | Tribunal de commerce de Paris (1 quai de la Corse, 75004) | Pratique administrative |
Trame d’avis (extrait synthétique) :
« Aux termes d’une décision en date du 2026, les associés de la société [DÉNOMINATION], [forme], au capital de [montant] euros, siège social [adresse à Paris 75XXX], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro [SIREN], ont décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 2026. M./Mme [nom, prénom, domicile] a été nommé(e) liquidateur. Le siège de la liquidation est fixé au [adresse], adresse à laquelle toute correspondance devra être envoyée et les actes et documents notifiés. Le dépôt légal sera effectué au greffe du tribunal de commerce de Paris. »
Attention : les mentions doivent reproduire à l’identique les informations du procès-verbal d’AGE et du Kbis. Une divergence (par exemple un numéro de RCS inexact, une adresse de siège différente entre l’avis et le PV) entraîne le rejet du dossier au greffe et la nécessité de republier un avis rectificatif, à vos frais et avec délai supplémentaire.
Comment choisir un JAL habilité à Paris ?
Tous les journaux ne peuvent pas publier d’annonce légale. Seuls ceux figurant sur la liste préfectorale annuelle des journaux d’annonces légales habilités dans le département du siège ont qualité pour cela. Publier dans un journal non habilité revient à n’avoir rien publié : l’attestation sera refusée par le greffe et la procédure devra être recommencée.
Critères d’habilitation
L’habilitation est délivrée par arrêté préfectoral chaque année. Pour être habilité, un journal doit être publié au moins une fois par semaine, justifier d’une diffusion payante effective, traiter de l’information d’intérêt général, et présenter une ancienneté suffisante. La préfecture de Paris publie chaque année la liste actualisée des JAL habilités dans le département 75.
JAL parisiens les plus courants
À Paris, les éditeurs les plus utilisés sont notamment Le Quotidien Juridique, Les Affiches Parisiennes, La Loi, Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et certains supports régionaux habilités. Beaucoup acceptent le dépôt d’avis 100 % en ligne, avec règlement par carte bancaire et délivrance immédiate du justificatif. Vérifiez toujours la mention « habilité dans le département 75 » avant de transmettre votre avis.
Critères pour bien choisir votre JAL
- Habilitation préfectorale dans le département 75 (Paris)
- Possibilité de dépôt en ligne et règlement carte bancaire
- Délivrance rapide de l’attestation de parution (24 à 72 heures)
- Tarif forfaitaire conforme à l’arrêté du 19 novembre 2021
- Service client réactif en cas de rectification
- Édition régulière (hebdomadaire minimum)
- Référencement Infogreffe et BODACC sans rupture
Quel est le coût indicatif de l’annonce ?
Le coût d’une annonce légale de dissolution à Paris est encadré depuis l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales. Le principe est celui d’un forfait par annonce, et non plus d’une facturation à la ligne comme par le passé. Pour une dissolution, ce forfait s’établit à environ 150 € HT à titre indicatif, sous réserve de variations selon le JAL et le département.
~ 150 € HT
Tarif forfaitaire indicatif annonce dissolution Paris
1 mois
Délai légal après l’AGE (art. R. 210-3 C. com.)
2
Annonces nécessaires : dissolution + clôture
75
Département du siège social (Paris)
Postes de coûts annexes
L’annonce légale n’est qu’un poste parmi d’autres dans le budget de fermeture. À titre indicatif et selon infogreffe.fr en 2026, les autres frais administratifs incluent les frais de greffe pour la dissolution (environ 200 € + ~14 € pour la radiation après la clôture), le droit fixe d’enregistrement du PV de dissolution (375 € pour un capital ≤ 225 000 €, art. 814 C CGI), la publication au BODACC (environ 21 €), et une seconde annonce légale lors de la clôture de la liquidation, d’un montant comparable à la première.
À retenir : tous ces montants sont communiqués à titre indicatif, sous réserve de modifications législatives et de variations selon l’opérateur. Le tarif de l’annonce légale peut différer légèrement selon le JAL retenu et son barème interne, dans la limite fixée par l’arrêté du 19 novembre 2021.
Quels délais légaux respecter ?
La publication de l’annonce de dissolution est strictement encadrée dans le temps. L’article R. 210-3 du Code de commerce impose une publication dans le mois suivant la décision de dissolution. Au-delà, l’annonce reste publiable mais la société s’expose à des difficultés au moment du dépôt au greffe, voire à un rejet du dossier si le délai apparaît manifestement déraisonnable.
La timeline complète d’une dissolution
Pour une vision d’ensemble, voici la timeline standard d’une fermeture amiable à Paris : à J0, tenue de l’AGE de dissolution ; sous un mois (J+30 maximum), publication de la première annonce légale ; dans la foulée, dépôt du dossier de dissolution sur le Guichet Unique INPI ; ouverture de la phase de liquidation, qui peut durer plusieurs mois selon la complexité ; tenue de l’AGE de clôture une fois les opérations de liquidation terminées ; publication de la seconde annonce légale (clôture) ; dépôt du dossier de radiation sur le Guichet Unique INPI ; et enfin radiation effective au RCS, qui clôt définitivement la personnalité morale.
Annonce de dissolution
- Publication dans le mois après l’AGE
- Article R. 210-3 du Code de commerce
- Mentionne le liquidateur amiable
- Précise le siège de la liquidation
- Ouvre la phase de liquidation
- Tarif forfaitaire indicatif ~150 € HT
Annonce de clôture
- Publication après l’AGE de clôture
- Article R. 237-7 du Code de commerce
- Mentionne l’approbation des comptes
- Donne quitus au liquidateur
- Précède la radiation au RCS
- Tarif forfaitaire distinct, indicatif
Obligation légale : si la société est en état de cessation des paiements (passif exigible supérieur à l’actif disponible), la procédure amiable est interdite. Le dirigeant doit déclarer la cessation au greffe dans les 45 jours (art. L. 631-4 C. com.), ce qui déclenche une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). Toute publication d’annonce de dissolution amiable dans ce contexte serait une faute de gestion lourde.
Annonce de dissolution vs annonce de clôture
Il est fréquent que les dirigeants confondent les deux annonces légales nécessaires à une fermeture complète. La distinction est pourtant fondamentale : elles interviennent à des moments différents, contiennent des mentions différentes et déclenchent des effets juridiques différents.
Avantages d’une publication maîtrisée
- Opposabilité immédiate de la décision aux tiers
- Sécurité juridique renforcée du dossier au greffe
- Délais respectés sans risque de rejet INPI
- Attestation de parution conforme et conservable
- Maillage cohérent avec le PV et le Kbis
- Crédibilité préservée auprès des créanciers
Points de vigilance
- Délai d’un mois strict après l’AGE à respecter
- Choix du JAL habilité dans le bon département
- Exhaustivité des mentions imposées
- Conformité parfaite entre PV et avis publié
- Coût d’un avis rectificatif en cas d’erreur
- Deux annonces distinctes à programmer (dissolution + clôture)
Quelles erreurs éviter absolument ?
L’expérience parisienne montre que la majorité des rejets de dossiers de dissolution proviennent d’erreurs dans l’annonce légale, et non du procès-verbal lui-même. Voici les sept erreurs récurrentes à éviter pour ne pas perdre des semaines à régulariser le dossier.
Les sept pièges à éviter absolument :
- JAL non habilité dans le bon département : publier dans un journal habilité hors du département 75 alors que le siège est à Paris est une cause systématique de rejet de dossier au greffe.
- Délai d’un mois dépassé : publier au-delà du mois après l’AGE (article R. 210-3 C. com.) crée un risque de contestation et expose à un rejet INPI si l’écart est significatif.
- Mentions oubliées : omettre l’identité du liquidateur, le siège de la liquidation ou le numéro RCS oblige à publier un avis rectificatif, au tarif intégral.
- Divergence avec le PV : une dénomination, une adresse ou une date différente entre l’avis et le procès-verbal entraîne un rejet automatique du dossier déposé sur le Guichet Unique INPI.
- Confusion avec l’annonce de clôture : publier dès le départ un avis de clôture alors que la liquidation n’est pas terminée invalide la formalité et impose de tout reprendre.
- Absence d’attestation conservée : sans justificatif de parution, le dépôt INPI est impossible. Conservez l’attestation et plusieurs copies.
- Société en cessation des paiements : publier une annonce de dissolution amiable alors que la société est de fait en cessation des paiements expose le dirigeant à une action en responsabilité pour insuffisance d’actif.
Les bonnes pratiques : faire relire l’avis par un juriste avant transmission au JAL, vérifier la conformité parfaite avec le procès-verbal d’AGE, anticiper la publication dès la semaine qui suit l’AGE pour absorber d’éventuelles rectifications, conserver l’attestation et plusieurs copies, et programmer dès le départ la seconde annonce qui sera nécessaire à la clôture de la liquidation.
Spécificités parisiennes
À Paris, le tissu économique extrêmement dense fait du greffe du tribunal de commerce de Paris (1 quai de la Corse, 75004) l’un des plus exigeants de France. Plusieurs milliers de dissolutions y sont traitées chaque année, ce qui impose une rigueur formelle absolue : un dossier incomplet est systématiquement rejeté, retardant la procédure de plusieurs semaines et obligeant à publier de nouveaux avis rectificatifs.
La liste des JAL habilités dans le département 75 est mise à jour chaque année par arrêté préfectoral. Elle est consultable sur le site de la Préfecture de Paris et sur infogreffe.fr. Pour une société dont le siège est à Paris, seul un journal figurant sur cette liste précise produit une attestation acceptée par le greffe parisien.
Maillage parisien recommandé
Pour une dissolution menée en 2026 à Paris, il est recommandé d’anticiper la tenue de l’AGE en début de mois afin d’avoir le temps de publier l’annonce dans les semaines qui suivent. Le dépôt du dossier sur le Guichet Unique INPI peut être effectué dès réception de l’attestation, le délai de traitement du greffe variant selon le volume du moment. La publication au BODACC est ensuite déclenchée automatiquement par le greffe.
Bon à savoir : LegalCentre est une plateforme de services juridiques située au 33 rue de la Chaussée d’Antin, 75009 Paris, ouverte du lundi au vendredi de 9h à 18h. Notre équipe accompagne chaque année des dirigeants parisiens dans la dissolution amiable de leur société en sécurisant chaque étape : PV d’AGE, rédaction de l’avis, transmission au JAL habilité, dépôt sur le Guichet Unique INPI.
FAQ — Publication de dissolution à Paris
Dans quel délai dois-je publier l’annonce légale de dissolution à Paris ?
L’avis de dissolution doit être publié dans le mois suivant la décision de l’assemblée générale extraordinaire, en application de l’article R. 210-3 du Code de commerce. Passé ce délai, l’annonce reste possible mais le dossier déposé au greffe parisien peut faire l’objet de demandes complémentaires, voire d’un rejet en cas d’écart manifestement déraisonnable.
Combien coûte une annonce légale de dissolution à Paris en 2026 ?
Depuis l’arrêté du 19 novembre 2021, le tarif est forfaitaire. Pour une dissolution, le forfait s’établit autour de 150 € HT à titre indicatif, sous réserve de variations selon le journal habilité et le département. Cette information est donnée à titre indicatif et peut évoluer chaque année par arrêté ministériel.
Quel journal puis-je choisir pour publier mon annonce ?
Seuls les journaux figurant sur la liste préfectorale annuelle des JAL habilités dans le département du siège social sont compétents. Pour une société dont le siège est à Paris, le journal doit être habilité dans le département 75. La liste est consultable en préfecture, sur infogreffe.fr et sur les sites des éditeurs.
Quelles sont les mentions obligatoires de l’avis de dissolution ?
L’avis doit comporter la dénomination, la forme juridique, le capital, le siège social, le numéro RCS, l’organe ayant décidé la dissolution, la date de la décision, l’identité du liquidateur amiable, le siège de la liquidation et le greffe de dépôt. Toute omission entraîne un rejet du dossier au greffe et la nécessité de publier un avis rectificatif à vos frais.
Faut-il publier une seule ou deux annonces légales pour fermer une société ?
Deux annonces sont nécessaires pour une fermeture complète : une première à la dissolution (publication dans le mois après l’AGE) et une seconde à la clôture de la liquidation (après l’AGE de clôture). Elles ont des mentions différentes et interviennent à des moments distincts de la procédure de fermeture.
Que faire en cas d’erreur dans l’avis publié ?
Une erreur substantielle (dénomination, RCS, identité du liquidateur, date de l’AGE) impose la publication d’un avis rectificatif dans le même journal habilité, au tarif intégral. Une simple coquille typographique n’imposant pas de rectification ne suffit toutefois pas à invalider la procédure si elle ne crée pas d’ambiguïté. En cas de doute, demandez un avis juridique avant le dépôt au greffe.
L’attestation de parution est-elle suffisante pour le greffe ?
Oui, l’attestation de parution délivrée par le JAL habilité fait office de justificatif officiel et est jointe au dossier déposé sur le Guichet Unique INPI. Elle doit comporter la date de parution, le texte exact publié et les coordonnées du journal. Conservez l’original et plusieurs copies pour les démarches ultérieures.
Peut-on publier l’annonce avant la tenue de l’AGE ?
Non. L’avis ne peut être publié qu’à compter de la décision de dissolution, c’est-à-dire après la tenue de l’AGE et la signature du procès-verbal. Une publication anticipée est sans effet juridique et ne sera pas acceptée par le greffe parisien comme justificatif au dossier INPI.
Nos tarifs LegalCentre
Voici nos tarifs officiels pour la fermeture d’entreprise (dissolution, liquidation, radiation).
| Forme juridique | Standard | FullPack 24H Chrono |
|---|---|---|
| SAS / SASU / SARL / EURL / SCI | 245 € | 345 € |
| Auto-entreprise | 55 € | 95 € |
Tous les prix sont indiqués HT. Les frais administratifs (greffe, annonce légale, BODACC, etc.) sont en sus selon le service. « 24H Chrono » correspond au délai de traitement du dossier par l’équipe LegalCentre, non compris le délai de délivrance du Kbis par le greffe.
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Avertissement : Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et informatif. Elles ne constituent en aucun cas un avis juridique personnalisé au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. LegalCentre est une plateforme de services juridiques et non un cabinet d’avocats. Pour toute situation spécifique, nous vous recommandons de consulter un avocat, un expert-comptable ou un notaire qualifié. Données à jour en 2026 — sous réserve de modifications législatives.
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