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Après le décès du gérant d’une SCI, deux questions doivent être séparées : qui dirigera la société et, si le défunt était associé, qui détiendra ses parts ? La qualité d’héritier ne confère pas, à elle seule, la fonction de gérant. La nomination relève des règles de la société civile ; le sort des parts dépend notamment des clauses de continuation et d’agrément.
Source : Code civil, article 1846 — version depuis le 21 juillet 2019 ; Code civil, article 1870 — version depuis le 1er juillet 1978.
Pour avancer sereinement, commencez par réunir les statuts à jour, le dernier acte de nomination et les coordonnées du notaire chargé de la succession. Ce guide présente les vérifications à organiser ; un désaccord entre héritiers ou une clause particulière nécessite un examen du dossier.
1. La SCI doit-elle fermer après le décès ?
Le décès d’un associé ne dissout pas la SCI par principe : l’article 1870 prévoit la continuation avec les héritiers ou légataires, sous réserve des clauses statutaires. Les statuts peuvent imposer leur agrément, prévoir la continuation avec les seuls survivants ou certaines personnes, voire prévoir la dissolution.
Source : Code civil, article 1870 — version depuis le 1er juillet 1978.
Si le gérant ne détenait aucune part, la question prioritaire concerne son remplacement. Si le défunt cumulait les deux qualités, préparez deux dossiers distincts, même si les mêmes interlocuteurs les suivent : gouvernance d’un côté, transmission des parts de l’autre.
| Situation à identifier | Vérification prioritaire |
|---|---|
| Le défunt était le seul gérant | Organiser la désignation d’un remplaçant |
| Un autre gérant reste en fonction | Relire l’organisation de la cogérance et les pouvoirs |
| Le défunt était également associé | Examiner les clauses applicables aux héritiers |
| Les statuts prévoient une dissolution au décès | Faire analyser la clause avant d’engager un simple remplacement |
Source : Code civil, article 1846 — version depuis le 21 juillet 2019 ; Code civil, articles 1846-1, 1846-2, 1848 et 1849 — versions consultées le 12 octobre 2026 ; Code civil, article 1870 — version depuis le 1er juillet 1978.
Si la fermeture devient une hypothèse, notre guide sur le coût de dissolution d’une SCI permet de préparer les questions financières. Il ne faut pas engager ce parcours sur la seule supposition que tout décès entraîne la fermeture.
2. Qui peut organiser le remplacement du gérant ?
Lorsque la SCI n’a plus aucun gérant
L’article 1846 permet à tout associé de réunir les associés pour nommer un ou plusieurs gérants. À défaut, il peut demander au président du tribunal de désigner un mandataire chargé de cette réunion. Cette faculté répond précisément à la vacance de la gérance.
Source : Code civil, article 1846 — version depuis le 21 juillet 2019.
Repérez les clauses relatives aux convocations, aux documents transmis et à la tenue des décisions collectives. Si la qualité des participants est discutée après le décès, faites clarifier ce point avant le vote. Une réunion organisée rapidement est utile seulement si elle repose sur une liste de participants et des droits de vote correctement établis.
Lorsqu’un cogérant reste en fonction
Les articles 1848 et 1849 distinguent les rapports entre associés et les rapports avec les tiers. En cogérance, les pouvoirs s’exercent en principe séparément, avec les réserves prévues par ces textes. Examinez donc les statuts et l’acte envisagé avant de conclure qu’une signature restante suffit pour toutes les opérations.
Source : Code civil, articles 1846-1, 1846-2, 1848 et 1849 — versions consultées le 12 octobre 2026.
Quelle majorité pour choisir le remplaçant ?
Sauf règle statutaire contraire, la nomination requiert des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Le gérant peut être associé ou extérieur à la SCI. La clause applicable doit être lue avant de préparer les résolutions.
Source : Code civil, article 1846 — version depuis le 21 juillet 2019.
Vous préparez un changement de direction ? Réunissez les statuts et le dernier acte de nomination pour préciser les formalités à faire examiner.
3. Comment traiter les parts du gérant décédé ?
Identifier les personnes appelées à participer
Le notaire chargé de la succession est un interlocuteur utile pour rapprocher la situation successorale des clauses de la SCI. Préparez un tableau des parts connues, des documents disponibles et des points restant à confirmer. N’y inscrivez pas une répartition définitive sur la base d’un simple accord oral familial.
L’agrément des héritiers, lorsqu’il est prévu, doit être distingué de la nomination à la gérance. Pour comprendre la notion d’agrément dans un autre contexte, vous pouvez consulter notre guide sur la cession de parts de SCI ; une cession volontaire et une transmission par décès ne suivent pas pour autant le même parcours.
Source : Code civil, article 1870 — version depuis le 1er juillet 1978.
Des parts en indivision : prévoir leur représentation
L’article 1844 prévoit que les copropriétaires d’une part indivise sont représentés par un mandataire unique ; en cas de désaccord, sa désignation peut être demandée en justice par le plus diligent. Le texte réserve aussi certaines adaptations statutaires. Faites examiner les modalités de participation lorsque les parts restent indivises, ou lorsque usufruit et nue-propriété sont répartis entre plusieurs personnes.
Source : Code civil, article 1844 — version depuis le 21 juillet 2019.
4. Faut-il modifier les statuts ?
Vérifiez comment le gérant a été nommé : clause des statuts, acte séparé ou décision ultérieure. Si une clause désignant le gérant doit être remplacée, il faut organiser une modification statutaire. Un changement de personne ne signifie pas que toutes les clauses doivent être réécrites. Service Public distingue d’ailleurs le procès-verbal du changement et les statuts actualisés lorsqu’ils sont modifiés.
Source : Service Public, changer le dirigeant — vérifié le 5 septembre 2025 ; Service Public, modifier les statuts — vérifié le 12 juin 2026.
La majorité de nomination et celle de modification des statuts ne se confondent pas. Selon l’article 1836, l’unanimité est requise pour modifier les statuts en l’absence de clause contraire ; les engagements d’un associé ne peuvent être augmentés sans son consentement.
Source : Code civil, article 1836 — version depuis le 1er juillet 1978.
Préparez, si nécessaire, des résolutions distinctes : constat du décès, nomination, puis modification de la clause concernée. Une présentation séparée aide à vérifier la majorité retenue pour chaque décision et à éviter une contradiction entre le procès-verbal et les statuts.
5. Quelles formalités accomplir après la décision ?
Établir le procès-verbal et publier le changement
Le procès-verbal identifie le dirigeant sortant et le remplaçant. L’article 1846-2 impose la publicité de la nomination et de la cessation des fonctions. Service Public indique une publication dans un support d’annonces légales dans le mois suivant le changement.
Source : Code civil, articles 1846-1, 1846-2, 1848 et 1849 — versions consultées le 12 octobre 2026 ; Service Public, changer le dirigeant — vérifié le 5 septembre 2025.
Préparez les informations de la SCI et des dirigeants, le motif du remplacement et la date de prise de fonctions. Conservez l’attestation de parution. Avant validation, comparez les noms, le Siren et les dates dans tous les documents : une erreur répétée reste une erreur.
Déclarer la modification au Guichet unique
L’INPI indique un délai d’un mois suivant le changement pour la formalité modificative. Le parcours en ligne permet de modifier la rubrique relative à la gestion et à la direction. Les justificatifs demandés dépendent des informations déclarées ; l’INPI rappelle que leur conformité est vérifiée par les autorités compétentes après envoi.
Source : INPI, modifier sa société — consulté le 12 octobre 2026.
Pour un nouveau gérant personne physique, préparez notamment le procès-verbal, l’attestation de parution, sa pièce d’identité, sa déclaration de non-condamnation et sa filiation, ainsi que les statuts modifiés le cas échéant. Complétez selon les pièces demandées pour le décès et les particularités du dossier.
Source : Service Public, changer le dirigeant — vérifié le 5 septembre 2025.
Conservez une copie de la synthèse envoyée et suivez les éventuelles demandes de complément. Évitez de fixer une date de signature importante avec un partenaire sur la seule hypothèse d’une validation immédiate.
Vérifier les bénéficiaires effectifs
La SCI doit réexaminer les personnes qui la détiennent ou la contrôlent : détention directe ou indirecte de plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou contrôle par un autre moyen. À défaut de personne identifiée selon ces critères, le représentant légal est retenu. Un changement de gérant ou une succession peut donc modifier cette déclaration, mais l’analyse doit porter sur la situation réelle.
Service Public prévoit une déclaration modificative dans les 30 jours du changement concernant les bénéficiaires effectifs. Vérifiez ce volet avec les informations successorales disponibles ; ne confondez pas la liste des associés et celle des bénéficiaires effectifs.
Source : Service Public, bénéficiaires effectifs — vérifié le 3 juin 2026.
6. Quels délais et coûts anticiper ?
Une SCI sans gérant depuis plus d’un an peut faire l’objet d’une dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un intéressé, selon l’article 1846-1. Ce texte ne crée ni une fermeture automatique au premier anniversaire, ni une période pendant laquelle il serait conseillé de ne rien faire.
Source : Code civil, articles 1846-1, 1846-2, 1848 et 1849 — versions consultées le 12 octobre 2026.
Pour préparer le budget, distinguez l’annonce légale, les frais de la formalité et, si vous en demandez un, l’accompagnement professionnel. Le coût de modification dépend de la formalité ; l’INPI renvoie aux tarifs du Guichet unique. Une succession et un éventuel contentieux relèvent d’un chiffrage distinct.
Source : INPI, modifier sa société — consulté le 12 octobre 2026.
Avant de valider un devis, demandez ce qui est inclus : préparation des actes, publicité, frais administratifs et traitement des compléments éventuels.
Si le siège était installé chez le défunt, ajoutez l’adresse à la liste des vérifications pratiques. Notre guide sur la domiciliation juridique de l’entreprise aide à distinguer siège social et lieu d’activité.
7. Une liste de préparation pour éviter les oublis
- Réunir les statuts, l’acte de nomination et les informations sur le décès
- Vérifier les clauses de gérance, de continuation et les droits des participants
- Préparer la nomination et les modifications statutaires nécessaires
- Rassembler le procès-verbal, la publicité et les justificatifs du dossier
- Déposer et suivre la formalité, puis vérifier les bénéficiaires effectifs
Cette liste sert à organiser les pièces et les échanges. Faites-vous préciser les responsabilités : qui prépare les actes, qui valide les informations successorales, qui dépose et qui suit les réponses ? Un dossier partagé et une personne chargée du suivi réduisent les oublis.
Points de vigilance : ne pas assimiler héritier et gérant, ne pas appliquer la majorité de nomination à toutes les résolutions, ne pas reprendre un ancien procès-verbal sans adapter les personnes et les dates. Si une clause est ambiguë ou si les droits de vote sont contestés, faites examiner ce point avant de signer.
Questions fréquentes
Les héritiers deviennent-ils automatiquement gérants ?
Non. La transmission des parts et la désignation du gérant sont deux questions distinctes. Il faut organiser la nomination selon les règles applicables à la SCI.
Source : Code civil, article 1846 — version depuis le 21 juillet 2019.
Le décès entraîne-t-il toujours la dissolution de la SCI ?
Non. Pour le décès d’un associé, le principe est la continuation, mais les statuts peuvent prévoir des règles différentes, y compris une dissolution.
Source : Code civil, article 1870 — version depuis le 1er juillet 1978.
Faut-il attendre le règlement complet de la succession pour préparer le dossier ?
Vous pouvez commencer à réunir les pièces et relire les clauses. En revanche, la participation aux décisions et la représentation des parts doivent être clarifiées avant le vote.
Source : Code civil, article 1844 — version depuis le 21 juillet 2019.
La SCI disparaît-elle après un an sans gérant ?
Non automatiquement : l’article 1846-1 prévoit une dissolution que le tribunal peut prononcer sur demande lorsque l’absence de gérant dure plus d’un an.
Source : Code civil, articles 1846-1, 1846-2, 1848 et 1849 — versions consultées le 12 octobre 2026.
Les statuts doivent-ils toujours être entièrement refaits ?
Non. Il faut identifier les clauses réellement concernées et vérifier si une modification statutaire est nécessaire. Sa règle de majorité doit être examinée séparément.
Source : Code civil, article 1836 — version depuis le 1er juillet 1978.
Peut-on confier les démarches à un professionnel ?
L’accompagnement peut faciliter la préparation du dossier. Demandez un périmètre et un devis précis, en distinguant le suivi de la société et celui de la succession.
Source : INPI, modifier sa société — consulté le 12 octobre 2026.
Préserver la continuité avec un dossier clair
Commencez par les statuts et les qualités de chacun, puis organisez les décisions et leurs formalités. La coordination entre les associés, le nouveau gérant et le notaire permet de traiter les sujets dans le bon ordre. Ce contenu apporte des repères généraux ; il ne remplace pas l’examen des clauses et des pièces propres à la SCI.
Sources officielles
Références consultées le 12 octobre 2026 ; versions et dates de vérification indiquées ci-dessous.
- Code civil, article 1846 — version depuis le 21 juillet 2019
- Code civil, articles 1846-1, 1846-2, 1848 et 1849 — versions consultées le 12 octobre 2026
- Code civil, article 1870 — version depuis le 1er juillet 1978
- Code civil, article 1836 — version depuis le 1er juillet 1978
- Code civil, article 1844 — version depuis le 21 juillet 2019
- Service Public, changer le dirigeant — vérifié le 5 septembre 2025
- Service Public, modifier les statuts — vérifié le 12 juin 2026
- INPI, modifier sa société — consulté le 12 octobre 2026
- Service Public, bénéficiaires effectifs — vérifié le 3 juin 2026