Combien coûte la dissolution d’une SCI en 2026 ? Frais et fiscalité

Le coût de fermeture d’une SCI ne se limite pas au prix d’une annonce légale. En 2026, les deux annonces usuelles représentent à elles seules 264 € HT en métropole, avant les frais de formalités, l’accompagnement éventuel et la fiscalité. Le sort de l’immeuble peut changer sensiblement le budget.

Source : Service Public, tarifs des annonces légales 2026.

Juridiquement, la dissolution est la décision qui ouvre, en principe, la liquidation. Elle ne fait pas immédiatement disparaître la SCI : celle-ci conserve sa personnalité morale pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de sa clôture. Il faut donc distinguer le coût de la décision et celui de l’ensemble des opérations de fermeture.

Source : Code civil, article 1844-8.

Les repères ci-dessous concernent principalement une fermeture volontaire avec liquidation amiable. Cette voie suppose que la société ne soit pas en cessation des paiements. Un patrimoine immobilier important ne suffit pas à démontrer que toutes les dettes exigibles peuvent être payées.

Source : Service Public, dissolution volontaire, vérifié le 7 juillet 2026.

Pour préparer votre budget, commencez par trois questions : la SCI est-elle à l’IR ou à l’IS ? Détient-elle encore un immeuble ? Existe-t-il des emprunts ou des comptes courants d’associés à examiner ? Les réponses permettront de demander un chiffrage adapté.

1. Quels frais prévoir pour fermer une SCI ?

Les annonces légales : des tarifs vérifiables pour 2026

Territoire	Nomination du liquidateur amiable	Clôture de liquidation	Total des deux annonces
Métropole, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna	153 € HT	111 € HT	264 € HT
La Réunion et Mayotte	181 € HT	129 € HT	310 € HT

Ces sommes correspondent aux forfaits des deux avis, sans prestations supplémentaires. Vérifiez le montant TTC facturé et le contenu de l’offre. Une annonce comprenant plusieurs modifications peut relever d’une autre tarification.

Source : Service Public, tarifs des annonces légales 2026.

Les formalités de dissolution et de radiation

Le parcours comporte deux démarches distinctes sur le Guichet unique : déclarer la dissolution, puis demander la radiation après la liquidation. Le montant à régler dépend du dossier présenté. Retenez le chiffrage affiché pour votre formalité, sans assimiler un émolument isolé au coût complet de fermeture. Une régularisation peut aussi entraîner des frais complémentaires.

Source : INPI, fermer une société.

Les prestations et le traitement de l’immeuble

Demandez un devis séparant la préparation des décisions, les formalités, les comptes de liquidation et l’étude fiscale. Si un bien immobilier doit être transféré, demandez également un chiffrage notarial : la publicité foncière repose, en principe, sur un acte authentique. Le seul procès-verbal de dissolution ne constitue pas un transfert de propriété immobilière suffisant.

Source : Code civil, article 710-1.

Pour comparer deux offres, cochez les mêmes rubriques : annonces comprises ou non, frais de registre inclus ou refacturés, traitement des demandes de pièces, comptes de liquidation, intervention du notaire et fiscalité exclue. Une offre limitée aux formalités administratives peut être utile, mais son prix ne décrit pas toutes les dépenses du dossier.

2. Que devient le bien immobilier ?

Vendre le bien pendant la liquidation

La vente fait entrer des liquidités dans la société. Il faut ensuite tenir compte des dettes et des frais avant de déterminer ce qui pourra être réparti. Le partage de l’actif intervient après paiement des dettes et remboursement du capital ; les proportions suivent la participation aux bénéfices, sauf clause ou convention contraire.

Source : Code civil, article 1844-9.

Sur votre tableau de budget, séparez le prix espéré, le capital d’emprunt restant dû, les frais liés à l’opération et la fiscalité estimée. Le prix affiché dans une estimation immobilière ne représente pas une somme nette disponible pour les associés.

Attribuer l’immeuble à un associé ou rester en indivision

La vente à un tiers n’est pas la seule possibilité. Le Code civil permet l’attribution de certains biens à certains associés ; une soulte peut être nécessaire. Tous les associés, ou seulement certains, peuvent également rester en indivision sur des biens sociaux après la clôture. Ces options doivent être organisées, et non présumées à partir de la seule décision de fermer.

Source : Code civil, article 1844-9.

Lorsqu’un transfert immobilier est envisagé, présentez au notaire le titre de propriété, l’origine du bien dans la SCI et l’identité de l’attributaire envisagé. Demandez-lui de distinguer les frais d’acte, les formalités de publicité et les droits fiscaux correspondants.

Source : Code civil, article 710-1.

Pour replacer ce choix dans l’ensemble des démarches, notre guide consacré à la fermeture d’une SCI à Paris présente le parcours général.

3. Quelle fiscalité peut s’ajouter aux frais ?

SCI à l’IR : examiner la plus-value immobilière

Pour une SCI à l’IR relevant du régime des plus-values immobilières des particuliers, la vente occasionnelle d’un immeuble peut dégager une plus-value imposable au nom des associés, selon leurs droits. La durée de détention du bien par la SCI intervient dans le calcul des abattements. Les exonérations éventuelles doivent être examinées selon la situation.

La DGFiP précise que le notaire chargé de la vente établit la déclaration et procède au paiement de l’impôt. Une exonération liée à la résidence principale d’un associé n’est pas une exonération automatique de toute la vente : ses conditions et sa portée doivent être vérifiées.

Source : DGFiP, vente d’un immeuble par une SCI à l’IR, actualisé le 15 juillet 2026.

SCI à l’IS : établir une simulation propre à la société

À l’IS, la cessation entraîne notamment l’imposition des bénéfices non encore taxés et des plus-values concernées. Ne transposez pas le calcul d’une SCI à l’IR. Demandez une simulation fondée sur les comptes de la société et, séparément, sur les sommes ou biens revenant aux associés.

Source : Service Public, conséquences fiscales de la dissolution, vérifié le 21 février 2026.

Le BOFiP distingue aussi les biens et leur régime lors de l’apport pour déterminer les droits dus au partage d’une société à l’IS. L’ancienneté de la SCI, à elle seule, ne permet donc pas de calculer la facture fiscale.

Source : BOFiP, partage des sociétés soumises à l’IS, doctrine du 7 juin 2018.

Le droit de partage de 2,5 % n’est pas un impôt universel sur le prix de l’immeuble

Le taux de droit commun prévu par l’article 746 du CGI est de 2,5 %. Avant de multiplier une somme par ce taux, il faut vérifier l’existence d’un partage taxable et son assiette. Il serait trompeur d’appliquer automatiquement 2,5 % au prix de vente du bien ou au solde bancaire.

Source : Code général des impôts, article 746.

Pour les sociétés non soumises à l’IS, la doctrine fiscale distingue notamment le bien acheté par la société du bien apporté, puis son attribution à l’apporteur ou à un autre associé. Des droits de mutation ou de publicité foncière peuvent entrer en jeu. L’attribution en nature n’est donc pas nécessairement neutre fiscalement.

Source : BOFiP, partage des sociétés non soumises à l’IS, doctrine du 12 septembre 2012.

Source : Code général des impôts, article 746.

4. Construire son budget selon trois situations

Situation à examiner	Postes à faire chiffrer	Document utile au rendez-vous
SCI sans immeuble et sans opération complexe identifiée	Annonces, formalités, comptes et éventuel partage	Situation comptable récente et relevé des dettes
SCI vendant son dernier bien	Frais de fermeture, opération de vente et plus-value éventuelle	Titre d’acquisition, estimation et décompte bancaire
SCI attribuant un immeuble à un associé	Acte immobilier, droits liés à l’attribution, soulte éventuelle et fermeture	Acte d’apport ou d’achat et projet de répartition

Ce tableau sert à préparer les demandes de devis ; il ne constitue pas un barème. Reportez chaque réponse dans deux colonnes : montant confirmé et montant restant à établir. Gardez également une colonne précisant qui a réalisé l’estimation et ce qu’elle comprend.

Les documents à rassembler avant de demander un devis

• Les statuts à jour et la répartition des parts.
• Les derniers comptes disponibles, relevés bancaires et avances des associés.
• Les actes d’achat ou d’apport immobilier et une estimation récente.
• Les informations sur les emprunts, garanties et contrats en cours.
• Le régime fiscal connu de la SCI et les dernières déclarations disponibles.
• Le projet des associés : vente, attribution ou autre organisation à étudier.

Cette liste prépare l’analyse ; elle ne remplace pas la liste de pièces exigée pour chaque formalité. Signalez les documents manquants dès le premier échange, en particulier si la comptabilité doit être remise à jour.

5. Organiser les étapes et éviter les dépenses inutiles

1. Vérifier la situation de la SCI. Faire le point sur les dettes, le patrimoine et les règles statutaires avant toute décision.
2. Préparer la dissolution et la liquidation. Faire examiner les décisions et la nomination du liquidateur.
3. Déclarer la dissolution. Préparer les pièces et la publicité correspondantes.
4. Traiter le patrimoine et arrêter les comptes. Coordonner l’opération immobilière, le paiement des dettes et l’analyse fiscale.
5. Clôturer puis demander la radiation. Finaliser les décisions et accomplir les dernières formalités.

Sources : Code civil, article 1844-8, Code civil, article 1844-9, INPI, fermer une société.

Le délai annoncé pour déposer une formalité n’est pas le délai nécessaire pour vendre un immeuble ou régler les comptes. L’INPI indique que la radiation doit être demandée dans le mois suivant la publicité de clôture. Planifiez les opérations immobilières en amont de cette dernière étape.

Source : INPI, fermer une société.

Pour préparer les échanges, consultez nos repères sur la nomination du liquidateur, le bilan de liquidation et les dernières étapes de clôture. Ces guides généraux doivent être rapprochés des règles propres à votre SCI.

Trois erreurs de budget fréquentes

• Confondre HT et TTC : comparez les devis sur une même base.
• Oublier les exclusions : demandez si le traitement immobilier et fiscal figure dans la mission.
• Choisir le calendrier avant l’étude du bien : faites chiffrer les scénarios envisagés avant d’arrêter les dates.

Si l’objectif est seulement d’interrompre temporairement l’activité, notre comparatif mise en sommeil ou fermeture aide à préparer les questions à poser sur ces deux projets distincts.

Questions fréquentes

Prévoir le coût complet avant de décider

Un budget utile sépare les annonces, les formalités, les prestations et les conséquences immobilières et fiscales. Demandez des montants détaillés pour le scénario réellement envisagé, puis vérifiez les hypothèses avec les professionnels concernés. Ces repères généraux ne remplacent pas l’examen des statuts, des comptes et des actes de votre SCI.

Sources officielles

Textes et pages consultés le 6 octobre 2026 ; les montants indiqués sont les tarifs 2026 vérifiés pour les annonces concernées.

• Code civil, article 1844-8
• Code civil, article 1844-9
• Service Public, dissolution volontaire, vérifié le 7 juillet 2026
• Service Public, tarifs des annonces légales 2026
• INPI, fermer une société
• Service Public, conséquences fiscales de la dissolution, vérifié le 21 février 2026
• DGFiP, vente d’un immeuble par une SCI à l’IR, actualisé le 15 juillet 2026
• Code général des impôts, article 746
• BOFiP, partage des sociétés non soumises à l’IS, doctrine du 12 septembre 2012
• BOFiP, partage des sociétés soumises à l’IS, doctrine du 7 juin 2018
• Code civil, article 710-1