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Le bailleur doit en principe joindre un diagnostic de performance énergétique au bail commercial lors de sa conclusion. Il faut toutefois vérifier que le bâtiment entre dans le champ du DPE : certaines configurations bénéficient d’une exception. L’obligation de remettre ce document ne signifie pas que les interdictions de louer des logements énergivores s’appliquent à l’identique aux boutiques ou aux bureaux. Source : Code de la construction et de l’habitation, L.126-29 (version depuis le 25 août 2021). Source : Ministère de la Transition écologique — Décence énergétique et gel des loyers.
Le DPE renseigne sur la performance énergétique du bâtiment. Il ne remplace ni la lecture des clauses du bail, ni l’examen technique du local. Ce guide présente les vérifications générales à organiser pour préparer une location ; une situation particulière peut nécessiter l’examen du contrat et des caractéristiques des lieux.
Quel DPE pour un local commercial ?
Identifier l’usage et le périmètre du rapport
Les bâtiments tertiaires disposent de modèles d’étiquettes différents de ceux des logements, adaptés notamment à leur activité et à leur occupation. Il ne faut donc pas interpréter un rapport de boutique comme s’il s’agissait du DPE d’un appartement. Source : Ministère de la Transition écologique — DPE (mise à jour du 19 décembre 2025).
Avant de commander la prestation, préparez l’adresse complète, les références des lots, les plans disponibles, l’usage réel des pièces et les informations sur les équipements. Précisez les éventuelles zones de bureaux, de stockage ou d’habitation. Demandez au professionnel de confirmer le périmètre de son intervention : un document portant sur une autre partie de l’immeuble ne répond pas nécessairement au besoin.
Le choix du contrat mérite également attention. Notre comparaison entre bail commercial et bail professionnel aide à situer les questions à examiner avant la signature.
Ne pas confondre étiquette et budget réel
Pour préparer votre installation, comparez le rapport avec vos usages prévus : horaires, éclairage, informatique, équipements de production ou chambres froides. Demandez ce que les chiffres du document couvrent et ce qu’ils ne couvrent pas. Construisez votre budget à partir de plusieurs éléments plutôt que d’une lettre isolée : informations techniques, consommations disponibles et offres d’énergie adaptées à votre activité.
Dans quels cas vérifier une exception ?
Service Public mentionne notamment certains bâtiments indépendants de moins de 50 m² et certains locaux artisanaux ou industriels dont la consommation liée au confort des occupants est faible au regard de celle des activités économiques. Une petite surface ou une activité artisanale ne suffit donc pas, à elle seule, à conclure à une dispense. Source : Service Public — Contrat de bail commercial (fiche vérifiée le 28 mai 2025).
| Situation rencontrée | Question à poser avant de conclure |
|---|---|
| Boutique de 35 m² dans un immeuble | S’agit-il réellement d’un bâtiment indépendant ? La seule surface du lot ne démontre pas une exception. |
| Atelier avec machines et espace de vente | Quel est le poids des consommations destinées aux occupants par rapport à l’activité économique ? |
| Local présenté comme dispensé | Quel motif précis est invoqué et sur quelles caractéristiques techniques repose-t-il ? |
En pratique, demandez une explication écrite au professionnel avant de classer le dossier sans DPE. Conservez les plans et renseignements utilisés. L’objectif est de pouvoir comprendre le raisonnement retenu, et non de se satisfaire de la mention « non concerné » sur un échange informel.
Quand remettre le DPE au locataire ?
L’article L.126-29 situe la remise lors de la conclusion du contrat de location. Pour préparer la signature, rassemblez donc le rapport complet avec les autres pièces contractuelles et vérifiez que sa version est bien celle destinée à être jointe au bail. Une photographie de l’étiquette seule ne permet pas de contrôler l’ensemble du document. Source : Code de la construction et de l’habitation, L.126-29 (version depuis le 25 août 2021).
Préparez une liste des annexes et conservez les fichiers transmis. Signalez les questions non résolues avant le rendez-vous de signature : adresse différente, dépendance absente, équipement décrit de façon inexacte ou rapport ancien. Notre guide du contenu d’un bail commercial permet d’organiser cette relecture.
Au renouvellement, commencer par vérifier le dossier existant
Ne confondez pas arrivée à une échéance, prolongation et conclusion d’un bail renouvelé. Avant de réutiliser les anciennes annexes, vérifiez la date du DPE et la correspondance des lieux avec le rapport. Présentez au rédacteur du contrat les éventuels changements intervenus. Notre article sur le renouvellement du bail commercial aide à préparer les autres points du dossier.
Préparez l’ensemble des pièces du local. Le DPE n’est qu’une partie des vérifications techniques à organiser.
Quelle durée de validité vérifier en 2026 ?
L’article D.126-19 fixe une durée de dix ans et prévoit des échéances anticipées pour les anciens diagnostics : ceux réalisés de 2013 à 2017 étaient valables jusqu’au 31 décembre 2022 ; ceux établis du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 jusqu’au 31 décembre 2024. Au regard de ces dispositions, un rapport de 2019 ne peut pas être retenu comme valable en 2026 au seul motif qu’il aurait moins de dix ans. Source : Code de la construction et de l’habitation, D.126-19 (version depuis le 1er juillet 2021).
Relevez la date de réalisation, le périmètre et les références du rapport. Si le bâtiment a été transformé, transmettez les informations au diagnostiqueur pour qu’il apprécie la situation. La date d’expiration et l’adéquation du document aux locaux sont deux contrôles complémentaires : un fichier récemment retrouvé dans les archives n’est pas forcément le bon document à joindre.
Qui contacter et quel coût prévoir ?
Choisir un intervenant adapté au bâtiment
Les diagnostics réglementés supposent de vérifier les compétences du professionnel et, selon la mission, sa certification. Le ministère recommande notamment de contrôler les garanties du diagnostiqueur et les conditions de son intervention. Décrivez précisément la nature du local pour obtenir une proposition adaptée. Source : Ministère de la Transition écologique — Diagnostics techniques immobiliers.
Dans votre demande de devis, indiquez les surfaces, les accès, les documents disponibles et la date envisagée pour le bail. Demandez si le prix inclut les déplacements, la visite et la remise du rapport, et faites confirmer le délai de livraison. Un prix annoncé pour un logement ne constitue pas une référence suffisante pour un ensemble de bureaux ou un commerce.
Un devis plutôt qu’un montant universel
Le tarif du DPE n’est pas réglementé. Comparez des devis portant sur le même périmètre plutôt que de retenir un prix standard trouvé sans contexte. Source : Ministère de la Transition écologique — DPE (mise à jour du 19 décembre 2025).
Le bailleur doit organiser la fourniture du DPE lorsqu’il est requis. Si une clause prévoit la refacturation de frais au locataire, faites examiner son contenu et son articulation avec les règles du bail commercial ; ne confondez pas la personne chargée de fournir la pièce et la discussion contractuelle sur son financement. Pour préparer cette discussion, rassemblez la clause concernée, le devis et la facture éventuelle.
Une mauvaise note interdit-elle de louer le commerce ?
Les règles de décence énergétique et le calendrier d’interdiction de location des logements énergivores concernent le logement dans leur champ propre. On ne peut pas en déduire une interdiction générale de louer une boutique au seul vu de sa lettre DPE. Si le contrat comprend aussi une partie d’habitation, son régime doit être examiné séparément. Source : Ministère de la Transition écologique — Décence énergétique et gel des loyers.
Les recommandations de travaux qui accompagnent le diagnostic ont une valeur informative : l’article L.126-29 ne permet pas au locataire de les opposer, à elles seules, au bailleur comme une obligation de les exécuter. Cela ne dispense pas d’examiner les autres obligations légales et contractuelles éventuellement applicables au bâtiment. Source : Code de la construction et de l’habitation, L.126-29 (version depuis le 25 août 2021).
Affichage et consommations tertiaires : deux sujets supplémentaires
Le local accueille du public
Pour certains établissements recevant du public, une obligation de réalisation et d’affichage du DPE s’ajoute à la question du bail. Service Public distingue notamment les bâtiments de plus de 250 m² occupés par certains services publics et les bâtiments de plus de 500 m² ayant fait l’objet d’un DPE dans le cadre d’une construction, vente ou location, accueillant un ERP de la première à la quatrième catégorie. Des exclusions existent. Source : Service Public — DPE dans les établissements recevant du public (vérifié le 29 janvier 2025).
Demandez la catégorie de l’établissement et la surface retenue. La seule présence de clients dans une petite boutique ne permet pas d’appliquer indistinctement ces seuils et conditions.
Le bâtiment relève d’Éco Énergie Tertiaire
Le dispositif de réduction et de suivi des consommations tertiaires vise notamment des bâtiments ou ensembles dont au moins 1 000 m² sont consacrés à des activités tertiaires, sous réserve des exemptions. Une petite cellule peut ainsi appartenir à un ensemble concerné. Les déclarations sur OPERAT relèvent d’une démarche distincte de la remise du DPE. Source : Service Public — Réduction de la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires.
Demandez au gestionnaire si le site est assujetti et comment les données sont recueillies. Préparez séparément les échanges sur les compteurs, les périodes d’occupation et les équipements : ils aideront à clarifier le suivi entre les parties.
Que faire si le DPE manque ou paraît erroné ?
Commencez par une demande écrite précise : rapport complet manquant, date dépassée, adresse incohérente ou caractéristique à vérifier. Joignez les documents utiles et demandez une réponse sur chaque point. En cas de désaccord persistant, un professionnel du droit pourra apprécier la nature du manquement et le recours adapté.
Une indemnisation n’est pas automatique : la responsabilité contractuelle et la réparation du préjudice s’apprécient selon les conditions du dossier. Il serait donc imprudent de promettre une somme forfaitaire ou l’annulation systématique du bail pour toute absence de DPE. Source : Code civil, articles 1231 à 1231-7 — Réparation du préjudice contractuel.
La liste de vérification avant signature
- Identifier les lieux : adresse, lots, usages et surfaces.
- Clarifier le champ du DPE : demander la justification d’une exception invoquée.
- Contrôler le rapport : date, périmètre et équipements décrits.
- Préparer les annexes : rassembler les documents et les questions restantes.
- Conserver les échanges : archiver le rapport remis et les réponses obtenues.
Pour organiser les autres échéances contractuelles, retrouvez notre guide du bail commercial 3/6/9.
Votre besoin concerne aussi l’adresse administrative de l’entreprise ? Examinez les services de domiciliation séparément de la location de vos locaux d’exploitation.
Questions fréquentes sur le DPE du bail commercial
Le DPE est-il obligatoire pour une petite boutique ?
La petite surface ne suffit pas à établir une dispense. Service Public vise notamment certains bâtiments indépendants de moins de 50 m² : il faut donc vérifier la configuration du bien. Source : Service Public — Contrat de bail commercial (fiche vérifiée le 28 mai 2025).
Peut-on utiliser un DPE établi en 2019 ?
Les échéances transitoires de l’article D.126-19 ont limité au 31 décembre 2024 la validité des diagnostics établis entre début 2018 et le 30 juin 2021. Source : Code de la construction et de l’habitation, D.126-19 (version depuis le 1er juillet 2021).
Le bailleur doit-il réaliser tous les travaux recommandés ?
Les recommandations du DPE sont informatives et ne constituent pas, à elles seules, une obligation d’exécuter les travaux indiqués. Les autres obligations applicables restent à examiner. Source : Code de la construction et de l’habitation, L.126-29 (version depuis le 25 août 2021).
Une classe G interdit-elle automatiquement le bail commercial ?
Le calendrier de décence énergétique des logements ne doit pas être transposé automatiquement à un local exclusivement commercial. Une éventuelle partie d’habitation appelle une analyse distincte. Source : Ministère de la Transition écologique — Décence énergétique et gel des loyers.
Le DPE remplace-t-il les déclarations OPERAT ?
Non. Le diagnostic et le suivi des consommations tertiaires répondent à des obligations différentes. Vérifiez le périmètre du bâtiment ou du site concerné. Source : Service Public — Réduction de la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires.
Quel prix prévoir pour le DPE d’un commerce ?
Il n’existe pas de tarif réglementé unique. Demandez des devis détaillés pour les locaux concernés et comparez les prestations incluses. Source : Ministère de la Transition écologique — DPE (mise à jour du 19 décembre 2025).
À retenir
Avant de signer, faites confirmer si le local relève du DPE, puis vérifiez le rapport complet et sa validité. Gardez distincts le diagnostic, les travaux éventuellement nécessaires et les autres obligations énergétiques du site. Une question non résolue mérite d’être clarifiée avant de considérer le dossier comme complet.
Sources officielles
Références consultées le 15 octobre 2026 ; les versions et dates de vérification indiquées sont celles des sources disponibles.
- Service Public — Contrat de bail commercial (fiche vérifiée le 28 mai 2025)
- Code de la construction et de l’habitation, L.126-29 (version depuis le 25 août 2021)
- Code de la construction et de l’habitation, D.126-19 (version depuis le 1er juillet 2021)
- Ministère de la Transition écologique — DPE (mise à jour du 19 décembre 2025)
- Ministère de la Transition écologique — Décence énergétique et gel des loyers
- Service Public — DPE dans les établissements recevant du public (vérifié le 29 janvier 2025)
- Service Public — Réduction de la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires
- Code civil, articles 1231 à 1231-7 — Réparation du préjudice contractuel
- Ministère de la Transition écologique — Diagnostics techniques immobiliers