Fermer une SARL ou une EURL : quels délais en 2026 ?

Il n’existe pas de durée unique pour fermer une SARL ou une EURL. Il faut distinguer les échéances de dépôt, la réalisation des opérations de liquidation et le traitement administratif. Un délai d’un mois pour une formalité ne signifie pas que la société sera fermée en un mois.

Sources : Code de commerce, article R.123-75 (version depuis le 1er janvier 2023), INPI, fermer une société.

Juridiquement, la dissolution ouvre en principe la liquidation ; elle ne fait pas disparaître immédiatement la société. La personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de sa clôture. La radiation est une formalité distincte.

Source : Code civil, article 1844-8 (version depuis le 6 janvier 1988).

Le parcours présenté concerne la fermeture amiable d’une société qui n’est pas en cessation des paiements. Une EURL dont l’associé unique est une personne morale suit, lors de sa dissolution, le régime particulier de la transmission universelle de patrimoine, expliqué plus loin.

Sources : Service Public, dissolution volontaire (vérifié le 7 juillet 2026), Service Public, transmission universelle du patrimoine (vérifié le 4 septembre 2026).

Les délais à distinguer dans votre calendrier

Étape	Repère	Ce qu’il signifie
Publicité de la nomination du liquidateur	Un mois	Échéance de publication de l’acte, selon R.237-2
Déclaration de dissolution	Dans le mois suivant la décision	Dépôt au Guichet unique, selon Service Public
Liquidation	Durée liée aux opérations à accomplir	Le repère de trois ans appelle une vigilance particulière
Demande de radiation	Un mois après publication de la clôture	Délai pour demander la radiation, pas promesse de validation

Sources : Code de commerce, article R.237-2 (version depuis le 12 février 2020), Service Public, dissolution volontaire (vérifié le 7 juillet 2026), Code civil, article 1844-8 (version depuis le 6 janvier 1988), Code de commerce, article R.123-75 (version depuis le 1er janvier 2023).

Pour préparer un planning utile, créez deux colonnes : « échéance à respecter » et « date prévisionnelle ». La première reprend les obligations du dossier ; la seconde reste ajustable tant qu’un paiement, une pièce ou une validation manque. Notez aussi qui se charge de chaque action.

1. Préparer la dissolution de la SARL ou de l’EURL

Vérifier qui décide et selon quelles règles

En SARL, la décision doit être organisée dans le respect des règles applicables aux associés. L’article L.223-30 distingue notamment les régimes de majorité des modifications statutaires selon la date de constitution et les options retenues. En EURL, l’associé unique exerce les pouvoirs de l’assemblée. La présence d’un seul associé simplifie l’organisation de la décision, sans supprimer les étapes ultérieures.

Source : Code de commerce, articles L.223-1 et L.223-30.

Avant de fixer une date, rassemblez les statuts à jour, les coordonnées des associés et les derniers comptes. Demandez au professionnel chargé des actes de confirmer les règles de décision et le calendrier de convocation propres à votre société. Pour préparer le choix du liquidateur, consultez notre guide sur la nomination du liquidateur amiable.

Publier l’acte et déposer la formalité

L’acte de nomination du liquidateur doit être publié dans le délai d’un mois dans un support habilité du département du siège. Ce délai concerne la publicité de l’acte ; il n’impose pas d’attendre un mois avant d’agir.

Source : Code de commerce, article R.237-2 (version depuis le 12 février 2020).

Service Public indique également que la dissolution volontaire se déclare au Guichet unique dans le mois suivant la décision. Le dossier comprend notamment le procès-verbal, l’attestation de parution, l’identité du liquidateur et sa déclaration de non-condamnation et de filiation.

Source : Service Public, dissolution volontaire (vérifié le 7 juillet 2026).

2. Comprendre ce qui détermine la durée de liquidation

Des opérations concrètes avant la clôture

Dans le régime légal de liquidation, le liquidateur réalise l’actif et paie les créanciers ; l’article L.237-24 encadre ses pouvoirs. La durée dépend donc des opérations restant réellement à accomplir, et pas seulement du temps nécessaire pour signer les actes.

Source : Code de commerce, article L.237-24.

Pour estimer votre calendrier avec le comptable et le liquidateur, préparez un tableau des factures clients non réglées, des fournisseurs restant à payer, des biens à céder et des points contestés. Ajoutez les dates attendues et les justificatifs manquants. Il s’agit d’un outil de préparation : une estimation ne doit pas être présentée comme une garantie de fermeture.

Deux dossiers au même stade apparent peuvent demander des travaux très différents. Une société avec des comptes rapprochés et peu d’opérations restantes est plus facile à planifier qu’une société dont plusieurs soldes sont encore inexpliqués. Faites préciser les hypothèses retenues avant d’annoncer une date à vos partenaires.

Trois ans : quel est exactement le sens de ce repère ?

Selon l’article 1844-8 du Code civil, si la clôture n’est pas intervenue dans les trois ans suivant la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal pour faire procéder à la liquidation ou à son achèvement. Ce n’est ni une période minimale d’attente ni une disparition automatique de la société à son terme.

Source : Code civil, article 1844-8 (version depuis le 6 janvier 1988).

Le mandat du liquidateur relève d’un autre repère : l’article L.237-21 prévoit une durée maximale de trois ans, renouvelable dans les conditions qu’il fixe. Il faut distinguer la durée du mandat de l’avancement effectif de la liquidation.

Source : Code de commerce, article L.237-21.

Les questions utiles pour éviter une date irréaliste

• Quels montants restent à encaisser et leur paiement est-il confirmé ?
• Quels biens doivent encore être vendus ou traités ?
• Quels contrats, salariés ou différends nécessitent un examen distinct ?
• Qui prépare les comptes définitifs et à quelle condition pourront-ils être arrêtés ?
• Quelles attestations ont déjà été demandées ?

Pour organiser cet échange, notre guide du bilan de liquidation présente les documents à examiner. Ne confondez pas un bilan annuel disponible avec des comptes définitifs de liquidation prêts à être approuvés.

Source : Code de commerce, article L.237-9.

3. Clôturer la liquidation et demander la radiation

Une décision fondée sur les comptes définitifs

L’article L.237-9 prévoit que les associés statuent en fin de liquidation sur le compte définitif, la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat, puis constatent la clôture. Pour une EURL, les pouvoirs de l’assemblée sont exercés par l’associé unique.

Sources : Code de commerce, article L.237-9, Code de commerce, articles L.223-1 et L.223-30.

Avant cette étape, faites relire le dossier dans son ensemble : identité de la société, dates des décisions, comptes et justificatifs. Notre guide de la clôture de liquidation peut servir de support à votre préparation.

Anticiper les justificatifs fiscaux et sociaux

Depuis le 1er octobre 2024, l’article R.237-7 prévoit notamment le dépôt des comptes définitifs avec la décision correspondante, une attestation sociale et un certificat relatif à certains impôts et taxes. Préparez ces demandes avant le dernier moment.

Source : Code de commerce, article R.237-7 (version depuis le 1er octobre 2024).

Pour une société sans salarié, Service Public précise qu’une attestation d’entreprise sans salarié doit être demandée à l’Urssaf. L’absence de salarié ne doit donc pas conduire à laisser ce point sans vérification.

Source : Service Public, dissolution volontaire (vérifié le 7 juillet 2026).

Un mois pour demander la radiation

La demande de radiation se dépose dans le mois suivant la publication de la clôture de liquidation. Le point de départ est cette publication, et non la décision initiale de dissolution. Conservez les preuves des différentes dates.

Source : Code de commerce, article R.123-75 (version depuis le 1er janvier 2023).

L’INPI présente la radiation comme une formalité à réaliser au Guichet unique avec les pièces du dossier. Son dépôt ne permet pas, à lui seul, d’annoncer que le traitement est terminé.

Source : INPI, fermer une société.

4. Prévoir le suivi administratif et les dernières déclarations

Le tableau de bord du Guichet unique permet de suivre une formalité en attente de validation ou de régularisation. Lorsqu’une correction est demandée, l’autorité compétente indique le délai de réponse ; un dépassement peut conduire au rejet. Surveillez les notifications et gardez un responsable identifié pour répondre.

Source : INPI, questions sur le suivi des formalités.

Évitez de transformer un délai commercial de préparation des actes en délai garanti de radiation. Demandez ce que couvre précisément l’engagement annoncé : préparation, dépôt ou validation. Une offre peut être rapide sur la première étape sans maîtriser toutes les suivantes.

Le calendrier fiscal reste à traiter séparément. Pour la cessation consécutive à une dissolution, Service Public indique un dépôt de la déclaration de bénéfices dans les 60 jours suivant l’approbation des comptes définitifs. Les déclarations de TVA et les autres obligations dépendent du régime concerné : faites confirmer leurs échéances propres avec le comptable ou le service des impôts.

Source : Service Public, conséquences fiscales de la dissolution.

Le budget mérite aussi une vérification distincte. Comparez les prestations, les annonces, les formalités et les travaux comptables, sans déduire le coût total du seul délai annoncé. Consultez les tarifs d’accompagnement à la dissolution et à la liquidation pour préparer vos questions sur le périmètre de l’offre.

EURL détenue par une société : le calendrier particulier de la TUP

Lorsque l’associé unique est une personne morale, la dissolution entraîne une transmission universelle du patrimoine sans liquidation. Ce régime ne s’applique pas lorsque l’associé unique est une personne physique. Il faut donc identifier le détenteur des parts avant de reprendre un calendrier de liquidation amiable.

Source : Code civil, article 1844-5.

La procédure comporte une décision, une annonce légale et un dépôt au Guichet unique, puis une publication au Bodacc. Le délai d’opposition des créanciers est de 30 jours à compter de cette publication ; Service Public précise qu’il commence le lendemain. Ce délai ne se calcule pas à partir de la seule signature du procès-verbal.

Source : Service Public, transmission universelle du patrimoine (vérifié le 4 septembre 2026).

En cas d’opposition, le transfert dépend de son rejet ou du remboursement des créances ou de la constitution des garanties prévues par le texte. Une TUP n’est donc pas une fermeture instantanée.

Source : Code civil, article 1844-5.

La radiation est ensuite demandée par l’associé unique dans le mois suivant la réalisation du transfert. Ce point de départ diffère de celui de la liquidation ordinaire.

Source : Code de commerce, article R.123-75 (version depuis le 1er janvier 2023).

Votre liste de préparation en cinq étapes

1. Qualifier la situation : forme de société, associé unique éventuel et état des comptes.
2. Préparer la décision : statuts, intervenants et pièces disponibles.
3. Planifier les opérations restantes : paiements attendus, biens, contrats et questions à résoudre.
4. Rassembler le dossier de clôture : comptes, actes et attestations à vérifier.
5. Suivre les formalités et déclarations : responsable, échéances et preuves de validation.

Pour chaque ligne, notez une personne responsable et une prochaine action précise. Si une date reste incertaine, indiquez la condition qui permettra de la fixer plutôt que de retenir une durée standard.

Questions fréquentes

Fixer un calendrier à partir de votre dossier

Le bon repère est une suite d’étapes vérifiables : décision, opérations de liquidation, clôture, radiation et dernières déclarations. Faites confirmer les dates à partir des comptes et des pièces disponibles. Ces informations générales ne remplacent pas l’examen des statuts et de la situation de la société.

Sources officielles

Textes et pages consultés le 9 octobre 2026 ; règles examinées à cette date.

• Code civil, article 1844-8 (version depuis le 6 janvier 1988)
• Service Public, dissolution volontaire (vérifié le 7 juillet 2026)
• Code de commerce, article R.237-2 (version depuis le 12 février 2020)
• Code de commerce, articles L.223-1 et L.223-30
• Code de commerce, article L.237-21
• Code de commerce, article L.237-24
• Code de commerce, article L.237-9
• Code de commerce, article R.237-7 (version depuis le 1er octobre 2024)
• Code de commerce, article R.123-75 (version depuis le 1er janvier 2023)
• INPI, fermer une société
• INPI, questions sur le suivi des formalités
• Service Public, conséquences fiscales de la dissolution
• Service Public, transmission universelle du patrimoine (vérifié le 4 septembre 2026)
• Code civil, article 1844-5