Vous voulez fermer votre SAS ou SASU ? LegalCentre prépare les actes, publie les annonces légales et dépose le dossier pour vous. Le tarif est affiché avant tout paiement.
Fermer en ligneTemps de lecture : 10 min
Fermer une SAS ou une SASU ne se résume pas à payer une annonce légale. Pour une liquidation amiable, les deux annonces usuelles coûtent ensemble 264 € HT en métropole au tarif 2026. À cette dépense s’ajoutent les formalités, les prestations éventuellement choisies et les impôts liés à la cessation.
Source : Service Public, tarifs des annonces légales 2026.
La « fermeture » recouvre plusieurs opérations : la dissolution ouvre en principe la liquidation, pendant laquelle la société conserve sa personnalité morale pour les besoins de cette opération. La radiation intervient au terme du parcours. Le prix d’une seule étape ne représente donc pas le budget complet.
Sources : Code civil, article 1844-8, INPI, fermer une société.
Ce guide concerne une société qui peut suivre une fermeture volontaire, hors cessation des paiements. La présence de dettes ne suffit pas à choisir la procédure : il faut examiner la capacité à régler le passif exigible avec l’actif disponible. Une SASU détenue par une personne morale relève par ailleurs du cas particulier de la transmission universelle du patrimoine.
Sources : Service Public, dissolution volontaire, vérifié le 7 juillet 2026, Service Public, transmission universelle du patrimoine.
Quel budget prévoir pour fermer une SAS ou une SASU ?
Construisez un budget par poste. Pour chaque ligne, notez le montant estimé, la personne qui le confirme et ce qui est compris dans le devis. Cette méthode permet de comparer des offres dont les périmètres sont souvent différents.
| Poste | Comment le chiffrer | Point à vérifier |
|---|---|---|
| Annonces légales | Forfaits officiels 2026 ci-dessous | Département et montant TTC facturé |
| Formalités de dissolution et radiation | Décompte du Guichet unique pour le dossier | Frais de registres, dépôts et publicité applicables |
| Accompagnement | Devis détaillé | Actes, dépôt, suivi et réponses aux demandes de pièces |
| Comptabilité et fiscalité | Estimation à partir des comptes | Travaux de clôture et impôts éventuels |
| Engagements restant à régler | Inventaire des contrats et dettes | Trésorerie réellement nécessaire avant répartition |
Sources : Guichet unique, tarifs en vigueur au 1er mars 2026, Service Public, conséquences fiscales de la dissolution, Code civil, article 1844-9.
Les deux annonces légales en 2026
| Territoire | Nomination du liquidateur amiable | Clôture de liquidation | Total HT |
|---|---|---|---|
| Métropole, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna | 153 € | 111 € | 264 € |
| La Réunion et Mayotte | 181 € | 129 € | 310 € |
Ces forfaits concernent les avis usuels pris séparément. Ils ne comprennent ni les honoraires d’un prestataire ni les autres formalités. Comparez toujours les devis sur la même base : hors taxes ou toutes taxes comprises.
Source : Service Public, tarifs des annonces légales 2026.
Les frais du Guichet unique : éviter un forfait trompeur
Le barème officiel distingue notamment les émoluments du greffe, les droits du registre national des entreprises et la publicité au Bodacc. Certains montants sont exprimés HT, d’autres TTC. Un émolument isolé ne constitue pas le total à payer pour fermer la société.
Pour votre budget, retenez le décompte correspondant à chacune des formalités réellement déposées. Demandez au prestataire si ces frais sont inclus, avancés puis refacturés, ou réglés directement par vous. Vérifiez également les éventuels établissements secondaires du dossier.
Source : Guichet unique, tarifs en vigueur au 1er mars 2026.
Identifier le périmètre de votre fermeture
Préparez vos statuts et votre dernier bilan pour examiner l’accompagnement proposé et les dépenses restant à votre charge.
Dissolution, liquidation, radiation : trois étapes à budgéter
1. Préparer la décision de dissolution
En SAS, la dissolution relève d’une décision collective des associés, dans les conditions prévues par les statuts. En SASU, l’associé unique exerce les pouvoirs correspondants. Avant de préparer les actes, faites vérifier les clauses applicables et la personne habilitée à décider.
Source : Code de commerce, régime des SAS, article L.227-9.
Prévoyez un temps de préparation pour rassembler les documents et arrêter les choix nécessaires. Notre guide sur la nomination du liquidateur peut vous aider à préparer cet échange.
2. Réaliser les opérations de liquidation
Le partage n’intervient qu’après paiement des dettes et remboursement du capital. L’argent présent sur le compte bancaire ne correspond donc pas nécessairement au montant disponible pour les associés. Les comptes courants d’associés doivent aussi être identifiés dans l’analyse des comptes.
Source : Code civil, article 1844-9.
Pour obtenir un devis comptable exploitable, indiquez si des clients doivent encore payer, si des biens restent à vendre et si la comptabilité est à jour. Préparez également les justificatifs relatifs aux avances des associés. Notre article sur le bilan de liquidation présente les points à examiner.
3. Clôturer et demander la radiation
Le dossier de radiation comprend notamment les comptes définitifs, la décision d’approbation et l’attestation de parution de la clôture. Il faut aussi anticiper les justificatifs fiscaux et sociaux prévus par les textes. L’absence de salarié ne dispense pas de vérifier le justificatif adapté : Service Public indique qu’une attestation d’entreprise sans salarié est à demander à l’Urssaf.
Sources : Code de commerce, article R.237-7, Service Public, dissolution volontaire, vérifié le 7 juillet 2026.
La demande de radiation s’effectue au Guichet unique dans le mois suivant la publicité de clôture. Ce délai de dépôt ne signifie pas que toutes les opérations de fermeture peuvent être accomplies en un mois.
Source : INPI, fermer une société.
Avant ce dépôt, utilisez notre guide des dernières étapes de clôture pour préparer vos questions et vérifier les éléments de votre dossier.
Quels impôts peuvent s’ajouter au coût de fermeture ?
Les derniers résultats et la TVA
La cessation peut entraîner l’imposition des derniers bénéfices et des plus-values, ainsi que des régularisations de TVA. Le traitement dépend notamment du régime fiscal et des opérations réalisées. Une SAS ou SASU ayant opté pour l’impôt sur le revenu ne doit pas être analysée automatiquement comme une société à l’IS.
Faites établir un calendrier fiscal séparé de celui des formalités. Pour la dernière TVA, Service Public distingue notamment un dépôt dans les 30 jours de la cessation au régime réel normal et dans les 60 jours au régime simplifié. Les autres échéances doivent être vérifiées selon l’impôt concerné et le fait générateur applicable.
Source : Service Public, conséquences fiscales de la dissolution.
Le boni de liquidation et le droit de partage
Le droit de partage de droit commun est de 2,5 %. Il ne faut pas appliquer mécaniquement ce taux au solde bancaire : l’existence d’un partage taxable et son assiette doivent être déterminées. Pour une SAS à plusieurs associés, faites chiffrer ce poste à partir de l’opération effective.
Exemple limité au calcul : si l’assiette taxable d’un partage soumis à ce taux est confirmée à 20 000 €, le droit correspondant est de 500 €. Cet exemple ne chiffre ni les autres impôts ni les formalités.
Source : Code général des impôts, article 746.
SASU : absence de partage ne signifie pas absence d’impôt
Dans une SASU à associé unique, il n’y a pas de partage entre plusieurs associés : le droit de partage ne s’applique pas comme dans une SAS pluripersonnelle. Cela ne rend pas automatiquement le boni exonéré d’impôt chez son bénéficiaire.
Sources : Service Public, dissolution volontaire, vérifié le 7 juillet 2026, Code général des impôts, article 746.
La doctrine fiscale traite les distributions consécutives à la dissolution parmi les revenus distribués. Pour un associé personne physique d’une société à l’IS, il faut donc examiner l’imposition du boni, distinctement du remboursement des apports. Demandez un calcul tenant compte de la qualité du bénéficiaire et de sa situation fiscale ; un taux unique ne décrit pas tous les cas.
Source : BOFiP, distributions consécutives à la dissolution, doctrine du 12 septembre 2012.
Les situations qui changent le devis
Une SASU détenue par une autre société
Lorsque l’associé unique est une personne morale, la dissolution entraîne une transmission universelle du patrimoine, sans liquidation, sous réserve du régime applicable. L’actif et le passif sont transmis à l’associé unique. Une publicité et un mécanisme d’opposition des créanciers encadrent l’opération. Le budget présenté pour une liquidation amiable ordinaire ne doit pas être repris tel quel.
Source : Service Public, transmission universelle du patrimoine.
Des dettes, des contrats ou une interruption provisoire
Si la société ne peut plus faire face au passif exigible avec son actif disponible, faites examiner la procédure adaptée avant de commander une fermeture amiable. Le coût d’un dossier standard n’est pas un critère suffisant pour choisir une voie juridique.
Source : Service Public, dissolution volontaire, vérifié le 7 juillet 2026.
Pour préparer le rendez-vous, listez les contrats en cours, les créances contestées et les dépenses qui continuent à courir. Si votre projet est seulement une pause, consultez notre comparatif mise en sommeil ou fermeture avant de demander un devis de cessation définitive.
Une méthode simple pour comparer les offres
- Décrire le dossier : SAS ou SASU, associé personne physique ou morale, situation des comptes et engagements en cours.
- Séparer les postes : annonces, formalités, accompagnement, comptabilité et fiscalité.
- Faire préciser les exclusions : régularisations, dossiers anciens, contrats ou opérations particulières.
- Comparer le total sur une même base : HT ou TTC, avec les mêmes travaux inclus.
- Valider les hypothèses et le calendrier : demander qui réalise chaque action et quelles pièces restent à fournir.
Pour votre premier échange, rassemblez les statuts, les dernières décisions, le dernier bilan, un état récent de la trésorerie et une liste des actifs et dettes. Ce dossier de préparation facilite le chiffrage ; il ne remplace pas les pièces exigées pour chaque formalité.
Préparer une demande précise
Notez vos questions sur les frais inclus, les comptes de liquidation et le suivi du dossier avant de choisir une prestation.
Questions fréquentes
Peut-on fermer une SASU pour 264 € HT ?
Ce montant couvre uniquement les deux annonces usuelles en métropole au tarif 2026. Le budget doit aussi intégrer les formalités, les prestations retenues et la fiscalité éventuelle.
La dissolution suffit-elle à fermer la société ?
Dans le parcours ordinaire, elle ouvre la liquidation. La société conserve sa personnalité morale pour les besoins de celle-ci ; la radiation constitue une formalité distincte.
Source : Code civil, article 1844-8.
Une SASU coûte-t-elle toujours moins cher à fermer qu’une SAS ?
Non : comparez les travaux réellement nécessaires. La qualité de la comptabilité, les biens à traiter et le contenu des devis peuvent compter davantage que le nombre d’associés.
Le boni de SASU est-il exonéré de tout impôt ?
Non. Il faut distinguer le droit de partage et l’imposition des sommes distribuées au bénéficiaire. L’absence de partage entre plusieurs associés ne vaut pas exonération générale du boni.
Source : BOFiP, distributions consécutives à la dissolution, doctrine du 12 septembre 2012.
Peut-on demander la radiation sans comptes de liquidation ?
Dans une liquidation amiable ordinaire, les comptes définitifs font partie des documents à déposer. Une TUP relève d’un parcours différent.
Source : Code de commerce, article R.237-7.
Pourquoi ne pas annoncer un prix unique de greffe ?
Le barème officiel distingue plusieurs prestations et bases de tarification. Le montant d’un émolument ne suffit pas à représenter le total des frais du dossier.
Source : Guichet unique, tarifs en vigueur au 1er mars 2026.
Une SASU peut-elle être dissoute sans liquidation ?
Le régime de transmission universelle du patrimoine concerne l’associé unique personne morale. Il ne s’applique pas à une SASU dont l’associé unique est une personne physique.
Source : Service Public, transmission universelle du patrimoine.
Prévoir le coût complet avant de décider
Un budget fiable commence par un dossier précis et des devis comparables. Séparez les dépenses de formalités des prestations et des impôts, puis faites confirmer les montants applicables à votre situation. Ces informations générales ne remplacent pas l’examen des statuts et des comptes de la société.
Sources officielles
Textes et pages consultés le 8 octobre 2026 ; tarifs 2026 et règles examinés à cette date.
- Code civil, article 1844-8
- Code civil, article 1844-9
- Service Public, dissolution volontaire, vérifié le 7 juillet 2026
- Service Public, tarifs des annonces légales 2026
- INPI, fermer une société
- Guichet unique, tarifs en vigueur au 1er mars 2026
- Service Public, conséquences fiscales de la dissolution
- Code général des impôts, article 746
- BOFiP, distributions consécutives à la dissolution, doctrine du 12 septembre 2012
- Code de commerce, article R.237-7
- Code de commerce, régime des SAS, article L.227-9
- Service Public, transmission universelle du patrimoine
Fermez votre SAS ou SASU avec LegalCentre
- Actes de dissolution et de liquidation rédigés pour vous, vous n’avez qu’à signer
- Annonces légales et dépôt au guichet unique pris en charge
- Suivi jusqu’à la radiation et remise des justificatifs