Vous voulez fermer votre entreprise ? LegalCentre prépare les actes, publie les annonces légales et dépose le dossier pour vous. Le tarif est affiché avant tout paiement.
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La mise en sommeil convient à une interruption réellement temporaire, lorsque la reprise reste crédible et que l’entreprise peut supporter les obligations qui continuent. La fermeture est plus cohérente lorsque le projet est définitivement arrêté. Pour une société, elle suppose en principe une dissolution, une liquidation puis une radiation ; pour une entreprise individuelle, elle prend la forme d’une cessation définitive déclarée.
Ces options ne sont pas interchangeables. La forme juridique, la situation financière, les contrats, les salariés, les actifs et la probabilité de reprise changent le parcours. Surtout, une entreprise en cessation des paiements ne peut pas utiliser la mise en sommeil ni une liquidation amiable pour différer le traitement de ses difficultés. Les informations ci-dessous sont présentées selon les règles vérifiées au 14 septembre 2026.
En bref
- une société peut être mise en sommeil pendant deux ans au maximum ;
- une entreprise individuelle peut cesser temporairement pendant un an, renouvelable une fois si l’activité est commerciale ;
- la mise en sommeil conserve l’immatriculation et plusieurs obligations ;
- la fermeture met fin à l’activité et conduit à la radiation, après les opérations propres à la forme juridique ;
- les coûts sont variables et doivent être vérifiés au moment du dépôt.
Sommaire
Comparer les formalités et leurs tarifs
Mise en sommeil et fermeture : deux qualifications différentes
La mise en sommeil suspend l’activité sans supprimer l’entreprise
Pour une société, la mise en sommeil est une cessation temporaire d’activité. Elle évite de dissoudre et liquider immédiatement la structure : la société conserve son immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) et, lorsqu’elle est commerçante, au registre du commerce et des sociétés. La fiche de Service Public Entreprendre, vérifiée le 21 novembre 2025, fixe sa durée maximale à deux ans.
Pour une entreprise individuelle, l’expression exacte est cessation temporaire d’activité. Selon Service Public Entreprendre, elle dure un an, avec une prolongation d’un an possible lorsque l’activité est commerciale. La micro-entreprise étant un régime de l’entreprise individuelle, des règles particulières de déclaration sociale doivent aussi être vérifiées.
La fermeture est définitive
Dans une société solvable, la fermeture amiable comprend normalement trois phases : décision de dissolution, opérations de liquidation, puis radiation. Le liquidateur réalise l’actif, règle le passif et présente les comptes de liquidation. La fiche officielle sur la dissolution volontaire, vérifiée le 7 juillet 2026, détaille ce parcours. Une EURL ou une SASU dont l’associé unique est une personne morale peut toutefois relever d’une transmission universelle du patrimoine, sans liquidation, sous réserve des conditions applicables.
Pour l’entrepreneur individuel, la fermeture correspond à une cessation définitive déclarée au Guichet unique, suivie de la radiation et des dernières obligations fiscales et sociales. Le parcours diffère donc de celui d’une société.
Tableau comparatif : mise en sommeil ou fermeture
| Critère | Mise en sommeil / cessation temporaire | Fermeture définitive |
|---|---|---|
| Objectif | Interrompre l’activité avec une reprise envisagée | Mettre fin durablement au projet |
| Existence de l’entreprise | Immatriculation conservée avec mention de l’inactivité | Radiation à l’issue des formalités |
| Durée | Société : 2 ans ; EI : 1 an, renouvelable 1 an pour une activité commerciale | Définitive |
| Décision en société | Représentant légal, sauf règle statutaire imposant une décision collective | Associés, selon la loi et les statuts |
| Obligations courantes | Comptes, déclarations et certaines charges subsistent | Déclarations de cessation, comptes de liquidation et clôture des relations en cours |
| Reprise | Réactivation par formalité modificative | Nouvelle structure ou nouvelle immatriculation généralement nécessaire |
| Cessation des paiements | Option inadaptée | La voie amiable est inadaptée ; une procédure collective doit être examinée |
Six critères pour choisir sans précipitation
1. La reprise est-elle concrète et datable ?
Une reprise liée à une saison, un chantier différé, une indisponibilité du dirigeant ou une réorganisation peut justifier une pause. Une simple hésitation, sans marché identifié ni calendrier, ne suffit pas toujours : maintenir une structure inactive entraîne du suivi et parfois des coûts. Il est utile de fixer une date de réexamen avant l’échéance légale.
2. L’entreprise peut-elle payer ses dettes exigibles ?
La mise en sommeil suppose que l’entreprise ne soit pas en cessation des paiements. Cette situation est caractérisée lorsque l’actif disponible ne permet plus de régler le passif exigible. Si elle existe, le dirigeant doit étudier les voies adaptées et le délai applicable, plutôt que masquer la difficulté par une pause. Notre guide sur la cessation des paiements présente les premiers repères, à confronter au dossier réel.
3. Quelles charges continueront ?
La mise en sommeil ne résilie pas automatiquement le bail, l’assurance, la banque, les abonnements, les contrats fournisseurs ou les contrats de travail. La société doit continuer à tenir sa comptabilité, établir puis approuver ses comptes annuels et, selon son régime, déposer ses comptes. Des déclarations fiscales à néant peuvent rester nécessaires. Le coût réel de la pause doit donc inclure ces dépenses, pas seulement le prix de la formalité.
4. Le bail autorise-t-il l’interruption ?
Une clause d’exploitation personnelle ou continue peut exposer le locataire à une résiliation ou à un refus de renouvellement si le local n’est plus exploité. Le bail doit être relu avant la décision. Si l’adresse du siège doit également évoluer, notre espace sur la domiciliation d’entreprise présente les solutions à distinguer du maintien du local d’exploitation.
5. Existe-t-il des salariés, stocks, créances ou actifs ?
Une pause ne met pas fin aux contrats de travail et ne règle pas le sort des actifs. À l’inverse, une liquidation exige d’inventorier les créances et dettes, de céder ou répartir les actifs et de clôturer les contrats. Plus l’entreprise est structurée, plus la décision doit être préparée avec ses conseils habituels.
6. Quel serait le coût total de chaque scénario ?
Il n’existe pas de tarif universel. Le montant dépend de la forme juridique, des registres concernés, des actes, de la publicité légale en cas de dissolution, des frais du Guichet unique et de l’accompagnement choisi. La mise en sommeil n’exige pas d’annonce légale, mais elle peut générer des frais de registre et des charges pendant toute la pause. Pour la fermeture d’une société, consultez la page tarifs dissolution et liquidation et vérifiez le récapitulatif officiel avant paiement.
Comment mettre une entreprise en sommeil en 2026 ?
- Vérifier l’éligibilité. Confirmez l’absence de cessation des paiements et la possibilité contractuelle de suspendre l’activité.
- Formaliser la décision. Pour une société, le représentant légal décide en principe, sauf disposition statutaire contraire ; conservez un écrit daté.
- Fermer les établissements secondaires concernés. La fiche officielle demande leur fermeture préalable lorsqu’ils existent.
- Déclarer dans le mois. Déposez la cessation temporaire sur le Guichet unique des formalités d’entreprises.
- Contrôler la validation. Vérifiez la synthèse, signez, réglez les frais affichés le cas échéant et conservez l’accusé de dépôt.
- Organiser le suivi. Programmez les déclarations, comptes, échéances contractuelles et la décision de reprise ou de fermeture avant le terme.
La déclaration entraîne une inscription modificative au RNE et, le cas échéant, au RCS, ainsi qu’une insertion automatique au Bodacc. Service Public précise qu’aucune publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales n’est requise pour cette seule cessation temporaire.
À surveiller : la mise en sommeil n’est pas une période sans obligations. Une société conserve notamment ses obligations comptables et fiscales, tandis que le régime social du dirigeant dépend de son statut et de l’existence ou non d’une rémunération.
Faire vérifier la formalité adaptée à votre situation
Comment fermer définitivement l’entreprise ?
Pour une société solvable
Les associés votent la dissolution et nomment un liquidateur amiable. La décision fait l’objet des formalités et de la publicité requises. Le liquidateur réalise ensuite les opérations de liquidation, fait approuver les comptes de clôture, puis demande la radiation. Les étapes sont présentées dans notre espace dissolution et liquidation et dans le guide sur la liquidation amiable.
Le liquidateur amiable ne doit pas confondre rapidité administrative et clôture réelle : les dettes, créances, contrats, actifs, comptes bancaires et déclarations doivent être traités. Une dissolution n’efface pas les dettes.
Pour une entreprise individuelle
L’entrepreneur déclare sa cessation définitive sur le Guichet unique dans les trente jours suivant l’arrêt. D’après la fiche officielle vérifiée le 21 février 2026, des déclarations fiscales et sociales finales sont ensuite nécessaires avant ou après la radiation selon leur nature. Notre guide de fermeture d’une entreprise individuelle aide à structurer le calendrier.
Si l’entreprise ne peut plus payer ses dettes
La fermeture amiable ne convient pas à une entreprise en cessation des paiements. Une déclaration au tribunal et l’examen d’une procédure collective peuvent être nécessaires. La situation doit être appréciée rapidement à partir de la trésorerie disponible, des dettes arrivées à échéance et des réserves de crédit certaines.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Décider uniquement selon le coût du dépôt : les frais récurrents pendant la pause peuvent être plus importants.
- Confondre société et entreprise individuelle : les durées et la procédure de fermeture diffèrent.
- Mettre en sommeil une entreprise insolvable : cette formalité ne remplace pas une procédure collective.
- Oublier les statuts : ils peuvent imposer une décision collective pour la pause.
- Laisser courir les contrats : bail, assurance, banque et abonnements continuent sauf accord contraire.
- Dépasser la durée maximale : anticipez la réactivation ou la fermeture.
- Croire la fermeture instantanée : une société doit normalement achever sa liquidation avant la radiation.
FAQ : mise en sommeil ou fermeture
Quelle est la principale différence entre mise en sommeil et fermeture ?
La mise en sommeil suspend temporairement l’activité tout en conservant l’immatriculation. La fermeture est définitive et conduit à la radiation après les formalités applicables.
Combien de temps une société peut-elle rester en sommeil ?
Deux ans au maximum selon Service Public Entreprendre. Avant le terme, il faut organiser une reprise ou une fermeture.
Qui décide la mise en sommeil d’une société ?
Le représentant légal décide en principe. Une assemblée devient nécessaire si les statuts l’exigent ; un écrit daté reste utile pour tracer la décision.
Une annonce légale est-elle nécessaire pour la mise en sommeil ?
Non pour la seule cessation temporaire. L’inscription modificative et l’insertion au Bodacc découlent de la formalité au Guichet unique.
Peut-on conserver le bail pendant la mise en sommeil ?
Oui dans certains cas, mais une clause imposant l’exploitation continue peut créer un risque de résiliation ou de refus de renouvellement. Le contrat doit être vérifié.
Peut-on mettre en sommeil une entreprise qui a des dettes ?
La présence de dettes ne suffit pas à elle seule à l’interdire. En revanche, la mise en sommeil n’est pas adaptée si l’entreprise est en cessation des paiements.
La mise en sommeil supprime-t-elle les impôts et cotisations ?
Non. Certaines déclarations, cotisations ou taxes peuvent subsister selon la forme, le régime fiscal, le statut du dirigeant et la durée d’inactivité.
Peut-on reprendre l’activité avant le terme ?
Oui. La reprise doit être déclarée au Guichet unique afin de réactiver l’entreprise dans les registres avant la reprise effective.
En résumé
Choisissez la mise en sommeil lorsque l’interruption est temporaire, la reprise raisonnablement prévisible et les obligations résiduelles supportables. Préférez la fermeture quand le projet est définitivement abandonné ou que maintenir la structure n’a plus d’utilité économique. Dans tous les cas, distinguez la forme juridique et vérifiez d’abord l’absence de cessation des paiements.
Sources officielles
- Service Public Entreprendre — Mise en sommeil d’une société
- Service Public Entreprendre — Cessation temporaire de l’entrepreneur individuel
- Service Public Entreprendre — Dissolution volontaire d’une société
- Service Public Entreprendre — Fermeture volontaire de l’entreprise individuelle
- INPI — Fermer temporairement une société
- Guichet unique des formalités d’entreprises
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