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Le temps nécessaire pour créer une SASU ou une SAS comprend la préparation, le dépôt puis l’examen du dossier. L’INPI indique environ deux semaines en moyenne pour l’attribution du Siren, sans garantir le traitement de chaque formalité. Ce repère ne couvre pas votre travail préalable et ne promet pas une date de réception du Kbis.
Source : INPI — Délais, Siren et suivi des formalités.
Juridiquement, la signature des statuts constitue la société ; celle-ci acquiert sa personnalité morale lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Un dossier préparé ou payé n’équivaut donc pas à une société immatriculée. Sources : Service Public — Rédaction et signature des statuts ; Code de commerce, article L. 210-6 — Société en formation.
Ce guide présente les règles vérifiées au 18 septembre 2026 et une méthode pour organiser votre calendrier. Il concerne une nouvelle société ; une transformation ou une reprise d’entreprise demande une préparation différente.
Quels délais retenir sans confondre les étapes ?
| Moment du projet | Repère utile | Ce qu’il faut vérifier |
|---|---|---|
| Préparation du dossier | Calendrier propre au projet | Décisions restantes, disponibilité des signataires et réception des pièces. |
| Inscription par le greffe | Un jour franc ouvrable après réception de la demande, en principe | Le texte prévoit des cas particuliers, détaillés ci-dessous. Code de commerce, article R. 123-97 — Délais du greffe. |
| Attribution du Siren | Environ deux semaines en moyenne selon l’INPI | Repère indicatif, distinct du temps de préparation. INPI — Délais, Siren et suivi des formalités. |
| Kbis | Communiqué après validation par le greffe | Contacter le greffe pour connaître l’avancement. INPI — Délais, Siren et suivi des formalités. |
Avant de fixer une date de lancement, demandez à chaque intervenant ce qu’il pourra réellement livrer et à quel moment. Une date de remise de documents et une date d’immatriculation ne décrivent pas le même résultat.
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Le délai légal du greffe n’est pas le délai total de création
L’article R. 123-97 du Code de commerce prévoit un traitement particulier lorsque le dossier exige un examen complexe : le greffier en informe le déclarant par lettre motivée et l’inscription ou la décision de refus intervient sous cinq jours francs ouvrables après réception de la demande.
Si le dossier est incomplet, le même article prévoit quinze jours à compter de la réclamation pour fournir les pièces ou renseignements manquants. Il ne qualifie pas ces quinze jours d’ouvrables. L’absence de régularisation ou la non-conformité peut conduire à un refus motivé. Le texte prévoit aussi la saisine du juge chargé de surveiller le registre en cas de non-respect des délais du greffier.
Source : Code de commerce, article R. 123-97 — Délais du greffe.
Pour votre calendrier : ne comptez pas le délai du greffe depuis votre premier échange avec une banque ou une plateforme. Conservez la preuve de dépôt et les notifications pour comprendre où en est effectivement le dossier.
Cinq étapes pour construire un calendrier réaliste
1. Arrêter les choix de départ
Écrivez sur une même fiche le nom envisagé, l’activité, l’adresse, les apports et la personne qui dirigera la société. Signalez les points encore à discuter. Une information provisoire recopiée dans plusieurs documents devient plus difficile à corriger ensuite.
Pour préparer ces choix, consultez nos guides sur le choix de la dénomination sociale et la domiciliation d’entreprise en ligne.
Une SAS pluripersonnelle réunit au moins deux associés ; avec un seul associé, il s’agit d’une SASU. Le fonctionnement de la SAS laisse une place importante aux statuts. En pratique, prévoyez des échanges sur les décisions, les pouvoirs et l’entrée ou le départ d’un associé.
Source : Service Public — Fonctionnement de la SAS.
2. Préparer les statuts et le dépôt du capital
Les statuts organisent la société et doivent être signés par l’ensemble des associés. Un apport immobilier nécessite un acte notarié. Un modèle doit donc être adapté au projet avant sa signature.
Source : Service Public — Rédaction et signature des statuts.
Pour les apports en argent d’une SAS ou SASU, au moins 50 % sont versés au départ ; le reste est à libérer dans les cinq ans suivant l’immatriculation. Le dépôt auprès d’un établissement de crédit ou d’un notaire donne lieu à une attestation. Les fonds pourront être débloqués après immatriculation, sur présentation du justificatif demandé.
Source : Service Public — Constitution et dépôt du capital.
Demandez au dépositaire sa liste de justificatifs et son délai prévisionnel avant de retenir un calendrier. Prévoyez un point de contrôle entre l’attestation, les montants des apports et la version définitive des statuts.
3. Signer et obtenir l’attestation de parution
La constitution fait l’objet d’une annonce dans un support habilité du département du siège. L’attestation remise après diffusion fait partie du dossier d’immatriculation. Vérifiez auprès du support quand elle sera disponible.
Source : Service Public — Publication d’une annonce légale.
Avant validation, relisez ensemble les informations communes aux documents : nom, adresse, capital et identité du dirigeant. Réservez un créneau pour cette vérification, même si la saisie elle-même est rapide.
4. Déposer un dossier complet au Guichet unique
La demande d’immatriculation se dépose sur le Guichet unique. Pour une SAS ou SASU avec président personne physique, préparez notamment les statuts signés, la nomination si elle est séparée, le justificatif du siège, l’attestation de parution, le certificat de dépôt et la liste des souscripteurs, la pièce d’identité ainsi que la déclaration de non-condamnation et de filiation. Adaptez les pièces si le président est une personne morale ou si l’activité est réglementée.
La déclaration des bénéficiaires effectifs accompagne également l’immatriculation. Elle identifie notamment les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exercent un autre pouvoir de contrôle. Source : Service Public — Bénéficiaires effectifs.
Source : Service Public — Immatriculation et pièces à fournir.
Utilisez une liste « pièce attendue / personne responsable / version définitive reçue ». Avant transmission, ouvrez chaque fichier : vérifiez sa lisibilité, les signatures et l’absence de pages manquantes. Cette relecture est un conseil d’organisation, pas une formalité supplémentaire.
5. Suivre la validation et récupérer les justificatifs
Le tableau de bord du Guichet unique permet de consulter l’état du dossier et les motifs d’un rejet. L’INPI conseille de contacter l’organisme compétent si le Siren n’est toujours pas attribué après le délai moyen annoncé ; cet organisme est identifié dans le suivi.
Source : INPI — Délais, Siren et suivi des formalités.
Désignez une personne pour centraliser les échanges et conserver les documents reçus. Si vous êtes plusieurs, évitez les réponses contradictoires en validant ensemble la version à transmettre.
Qu’est-ce qui peut allonger votre préparation ?
Des décisions encore ouvertes entre associés
Un désaccord sur les apports ou la répartition des rôles demande du temps de discussion. Fixez une réunion dédiée, avec une liste des décisions à prendre, avant d’annoncer une date ferme à vos partenaires.
Des apports ou une activité à examiner spécifiquement
Les apports en nature nécessitent en principe l’intervention d’un commissaire aux apports, avec une dispense possible sous conditions. Certaines activités réglementées impliquent des autorisations ou justificatifs préalables. Vérifiez ces points assez tôt pour solliciter les bons interlocuteurs. Sources : Service Public — Fonctionnement de la SAS ; Service Public — Immatriculation et pièces à fournir.
Une promesse de rapidité mal définie
Avant de souscrire une offre « express », demandez quatre précisions : quand le délai commence, quelles pièces doivent déjà être disponibles, quel livrable est promis et comment sont traitées les demandes de complément. Conservez la réponse avec le devis.
Les frais de création dépendent de la forme et des formalités applicables. Le coût de l’annonce dépend notamment du barème territorial. Consultez les montants officiels en vigueur et distinguez-les des honoraires facultatifs. Sources : Service Public — Coût des formalités de création ; Service Public — Publication d’une annonce légale.
Vous pouvez comparer notre accompagnement à la création de SAS et les prestations présentées sur nos pages de services.
Consulter les tarifs et préparer votre budget
Peut-on commencer avant l’immatriculation ?
Des actes peuvent être accomplis pour une société en formation. Toutefois, les personnes qui les concluent sont personnellement, solidairement et indéfiniment engagées tant que la société régulièrement constituée et immatriculée ne les a pas repris. Cette reprise répond à des conditions : elle ne résulte pas simplement du paiement de la formalité.
Source : Code de commerce, article L. 210-6 — Société en formation.
Pour un bail, un achat important ou un contrat client, faites examiner la rédaction et les modalités de reprise avant de signer. Gardez distincts votre objectif commercial de lancement et l’état juridique réel du dossier.
FAQ : les délais de création d’une SASU ou d’une SAS
Peut-on garantir la création d’une SASU en 24 heures ?
Une telle promesse doit préciser le service couvert et ses conditions. Demandez si elle concerne la préparation du dossier, son dépôt ou l’immatriculation. Le délai réglementaire du greffe n’est pas celui du projet entier. Source : Code de commerce, article R. 123-97 — Délais du greffe.
Les deux semaines annoncées pour le Siren sont-elles un maximum ?
Non. L’INPI présente ce chiffre comme une moyenne d’attribution du Siren, sans en faire un plafond ni une garantie pour chaque dossier. Source : INPI — Délais, Siren et suivi des formalités.
Une SASU est-elle forcément plus rapide qu’une SAS ?
Le nombre de personnes à consulter peut faciliter l’organisation, mais ne suffit pas à prévoir une date. Comparez plutôt les pièces disponibles et les décisions encore ouvertes.
Faut-il verser tout le capital avant de déposer le dossier ?
Pour les apports en argent d’une SAS ou d’une SASU, au moins la moitié est versée au départ. Le solde doit l’être dans les cinq ans après l’immatriculation. Source : Service Public — Constitution et dépôt du capital.
Une pièce manquante permet-elle d’attendre indéfiniment ?
Non. Une demande de complément appelle une réponse dans le délai applicable. Consultez la notification dès sa réception et préparez les justificatifs demandés. Source : Code de commerce, article R. 123-97 — Délais du greffe.
Le paiement de la formalité vaut-il délivrance du Kbis ?
Non. Le Kbis est délivré par le greffe après validation. Source : INPI — Délais, Siren et suivi des formalités.
Peut-on engager des dépenses avant l’immatriculation ?
Des actes peuvent être conclus pour une société en formation, mais leur auteur reste engagé tant qu’ils ne sont pas valablement repris par la société. Faites vérifier les conditions de reprise avant un engagement important. Source : Code de commerce, article L. 210-6 — Société en formation.
Préparer la suite sans promettre une date incertaine
Pour établir votre planning, partez des décisions et pièces encore manquantes, puis demandez des échéances aux personnes concernées. Gardez une marge pour les échanges et réévaluez votre date de lancement à chaque étape. Ces repères sont généraux ; un projet comportant des particularités mérite un examen adapté.
Sources officielles
Pages et textes consultés le 18 septembre 2026 ; les liens permettent de vérifier les règles et les informations actualisées.
- INPI — Délais, Siren et suivi des formalités
- Code de commerce, article R. 123-97 — Délais du greffe
- Code de commerce, article L. 210-6 — Société en formation
- Service Public — Immatriculation et pièces à fournir
- Service Public — Rédaction et signature des statuts
- Service Public — Constitution et dépôt du capital
- Service Public — Publication d’une annonce légale
- Service Public — Fonctionnement de la SAS
- Service Public — Coût des formalités de création