Choisir son Siège Social à Paris : Guide Complet

Local commercial, domicile du dirigeant, pépinière, société de domiciliation : explorez les 4 options légales pour fixer le siège social de votre entreprise à Paris. Coûts, image, confidentialité, fiscalité et transfert : décryptage complet pour entrepreneurs et dirigeants en 2026.

Choisir son Siège Social à Paris : Guide Complet — adresse parisienne prestigieuse, dirigeant en costume devant un immeuble haussmannien
Donnez à votre entreprise une adresse parisienne crédible. Choisir son Siège Social à Paris : Guide Complet.

Le siège social est bien plus qu’une simple adresse postale : il définit la nationalité juridique de votre société, détermine le tribunal compétent en cas de litige, fixe le lieu de réception des actes officiels et conditionne votre fiscalité locale. Pour une entreprise implantée dans la capitale, le choix du siège social à Paris revêt une dimension stratégique : image de marque, proximité avec les institutions, attractivité pour les clients et investisseurs.

Mais entre louer un local commercial, domicilier au domicile du dirigeant, intégrer une pépinière d’entreprises ou faire appel à une société de domiciliation, comment trancher ? Ce guide complet décortique les 4 options légales prévues par le Code de commerce, les critères de décision (coût, image, confidentialité, mobilité), les avantages spécifiques de Paris et la procédure de transfert si vous changez d’avis. Vous repartirez avec une vision claire pour valider l’implantation parisienne adaptée à votre projet.

Qu’est-ce que le siège social ? Définition légale

Le siège social correspond à l’adresse officielle et juridique de votre société. Il est défini par l’article L. 210-3 du Code de commerce, qui prévoit que « les sociétés dont le siège social est situé en territoire français sont soumises à la loi française ». Cette adresse figure obligatoirement dans les statuts, sur le Kbis, sur les factures, sur les contrats, et dans toute la correspondance officielle.

Concrètement, le siège social remplit plusieurs fonctions juridiques : il fixe la nationalité de la société (française si situé en France), détermine le tribunal de commerce territorialement compétent en cas de contentieux, définit le greffe d’immatriculation, et conditionne la fiscalité locale (CFE, CVAE) ainsi que le rattachement à un centre des finances publiques.

À retenir : Le siège social est l’adresse juridique de la société, distincte de l’établissement principal (lieu d’exercice de l’activité). Une SAS peut avoir son siège à Paris et son atelier à Lyon, tout en restant immatriculée au RCS de Paris.

Choisir son siège social à Paris : guide complet pour entrepreneurs
Le siège social fixe l’identité juridique et fiscale de votre société.

À ne pas confondre avec :

  • L’établissement principal : lieu effectif d’exercice de l’activité (atelier, boutique, bureau d’exploitation).
  • Le domicile fiscal : pour les personnes physiques, c’est leur résidence principale ; pour les sociétés, il coïncide généralement avec le siège social.
  • L’adresse de correspondance : adresse complémentaire éventuelle pour recevoir le courrier, sans valeur juridique.

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Infographie : 4 options pour votre siège social — Choisir son Siège Social à Paris : Guide Complet
Visualisez en un coup d’œil : 4 options pour votre siège social.

Pourquoi le choix du siège social est stratégique

Choisir son siège social ne se résume pas à indiquer une adresse sur les statuts. Cette décision engage l’entreprise sur plusieurs plans :

⚖️

Juridique

Tribunal compétent et greffe d’immatriculation

💼

Image

Crédibilité auprès clients, partenaires, investisseurs

📊

Fiscal

CFE, CVAE et rattachement au SIE local

🔒

Confidentialité

Protection ou exposition du domicile personnel

Sur le plan juridique, le siège détermine le tribunal de commerce qui jugera vos litiges et le greffe où vos actes seront déposés. Une société immatriculée à Paris dépendra du tribunal de commerce de Paris et du greffe parisien, tandis qu’une entreprise basée à Bobigny relèvera du tribunal de commerce de Bobigny.

Sur le plan commercial, l’adresse du siège figure sur tous vos documents officiels (factures, devis, contrats, signature email). Une adresse parisienne prestigieuse peut renforcer votre crédibilité, ouvrir des portes auprès de grands comptes et rassurer vos prospects.

Bon à savoir : En 2026, la digitalisation des formalités a simplifié le choix du siège : vous pouvez désormais finaliser votre domiciliation en ligne et recevoir votre attestation immédiatement, sans déplacement physique.

Les 4 options légales pour fixer son siège social

Le droit français prévoit quatre solutions légales pour établir le siège social d’une entreprise. Chacune présente des avantages, des contraintes et des coûts distincts.

Option 1 : Local commercial loué ou possédé

Vous louez ou achetez un local dédié à votre activité (bureau, boutique, atelier) qui sert simultanément d’établissement principal et de siège social. C’est la solution traditionnelle, idéale si vous accueillez du public ou disposez d’une équipe.

Option 2 : Domicile du dirigeant

L’article L. 123-11-1 du Code de commerce autorise le dirigeant à fixer le siège social à son domicile personnel, soit de manière permanente (si aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose), soit pour une durée maximale de 5 ans à compter de l’immatriculation.

Option 3 : Pépinière d’entreprises ou espace de coworking

Ces structures hybrides offrent à la fois un espace de travail partagé et la possibilité de domicilier juridiquement votre société. Elles s’adressent surtout aux porteurs de projet, startups et indépendants en phase d’amorçage.

Option 4 : Société de domiciliation agréée

Une société de domiciliation, agréée par la préfecture, met à disposition une adresse commerciale prestigieuse pour servir de siège social. Le dirigeant signe un contrat de domiciliation et bénéficie d’une adresse, de la réception du courrier, et selon les prestataires, de services additionnels comme la numérisation immédiate des plis.

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Option 1 en détail : le local commercial

Disposer d’un local dédié reste la solution la plus traditionnelle. Vous signez un bail commercial (3-6-9 ans le plus souvent), un bail professionnel ou un bail dérogatoire de courte durée. Le local devient à la fois lieu d’activité et siège juridique.

Cette option est adaptée si vous exercez une activité de réception du public (commerce, restauration, cabinet médical), si vous disposez d’une équipe nécessitant des bureaux, ou si votre activité requiert un atelier, un entrepôt ou des installations spécifiques. En revanche, elle suppose un engagement financier conséquent et une charge administrative importante (bail, assurance, taxe foncière éventuelle, charges).

Option 2 en détail : domicile du dirigeant

Cette solution séduit par sa simplicité et son coût nul. Toutefois, elle est encadrée par plusieurs limites :

  • Clauses du bail d’habitation : si le dirigeant est locataire, il doit vérifier que son bail n’interdit pas l’exercice d’une activité professionnelle.
  • Règlement de copropriété : certains règlements interdisent toute activité commerciale ou professionnelle dans les lots à usage d’habitation.
  • Durée limitée : si une clause s’oppose à la domiciliation permanente, l’article L. 123-11-1 limite la durée à 5 ans maximum à compter de l’immatriculation.
  • Confidentialité compromise : votre adresse personnelle apparaît publiquement sur le Kbis, l’INSEE, les bases légales et tous vos documents commerciaux.

Attention : En cas de domiciliation au domicile du dirigeant dans un logement loué, prévenez impérativement le bailleur par lettre recommandée. Le défaut d’information peut entraîner la résiliation du bail d’habitation.

Option 3 en détail : pépinière et coworking

Les pépinières d’entreprises, hôtels d’entreprises et espaces de coworking proposent des formules hybrides : bureau partagé ou privatif, plus la possibilité de fixer le siège social à l’adresse de la structure. Elles ciblent principalement les jeunes entreprises et offrent souvent un accompagnement (mentorat, ateliers, mise en réseau).

Avantages : flexibilité contractuelle, mise en réseau, image dynamique. Limites : disponibilité parfois saturée, durée d’hébergement souvent limitée (24 à 48 mois en pépinière), prestations variables selon les structures.

Option 4 en détail : société de domiciliation

Une société de domiciliation est une entreprise agréée par la préfecture (article L. 123-11-3 du Code de commerce) qui met à disposition une adresse pour servir de siège social. Le dirigeant signe un contrat de domiciliation, valable initialement pour une durée minimale de 3 mois, généralement reconductible.

Cette solution est particulièrement adaptée aux entrepreneurs cherchant une adresse prestigieuse sans contrainte immobilière, aux dirigeants souhaitant protéger leur vie privée, aux sociétés en télétravail intégral, ou encore aux structures multi-établissements.

Les 4 options légales pour le siège social d'une entreprise à Paris
Quatre solutions légales pour fixer le siège social de votre entreprise.

Tableau comparatif des 4 options

Pour comparer rapidement les quatre options, voici une synthèse des principaux critères :

Option Coût Image Souplesse Confidentialité
Local commercial Élevé (loyer, charges, bail) Forte (adresse propre) Faible (engagement 3-6-9 ans) Bonne
Domicile du dirigeant Nul Limitée Bonne (5 ans max si clause) Faible (adresse personnelle exposée)
Pépinière / coworking Modéré (mensualité) Moyenne à bonne Bonne (24-48 mois) Bonne
Société de domiciliation Variable selon engagement Forte (adresse prestigieuse) Excellente (sans engagement / 1 an / 2 ans) Excellente

À retenir : Aucune option n’est universellement « meilleure ». Le choix dépend de votre activité, de votre budget, de votre besoin de représentation physique et de votre stratégie patrimoniale.

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Infographie : 5 critères pour bien choisir — Choisir son Siège Social à Paris : Guide Complet
Repérez l’essentiel : 5 critères pour bien choisir.

Pourquoi choisir Paris comme siège social

Au-delà du choix de l’option, la ville d’implantation joue un rôle déterminant. Paris reste, en 2026, la première destination des entrepreneurs français, et pour de bonnes raisons.

Avantage : Une adresse parisienne renforce immédiatement la crédibilité de votre entreprise, facilite l’accès aux investisseurs, aux grands comptes et aux institutions, et place votre société au cœur du premier bassin économique français.

Les atouts stratégiques d’un siège à Paris

Paris concentre près d’un tiers du PIB français et héberge le plus grand nombre de sièges sociaux d’entreprises de l’Hexagone. Une implantation parisienne offre :

  • Une crédibilité renforcée : auprès des banques, investisseurs, clients grands comptes et partenaires internationaux, l’adresse parisienne reste un signal de sérieux et d’ambition.
  • Une proximité institutionnelle : ministères, ambassades, sièges sociaux des grandes entreprises, organismes professionnels, tribunaux spécialisés.
  • Une attractivité pour les talents : Paris reste la première ville française pour le recrutement de profils qualifiés.
  • Un écosystème entrepreneurial dense : réseaux d’incubateurs, événements, salons, financements publics et privés.
  • Une accessibilité internationale : aéroports Roissy-CDG et Orly, gares TGV, connexion Eurostar et Thalys.

Les arrondissements stratégiques

Tous les arrondissements parisiens n’ont pas la même résonance. Le 9ᵉ arrondissement (Opéra, Chaussée d’Antin), par exemple, est historiquement un quartier d’affaires central, à proximité immédiate des grands magasins, du quartier bancaire et des grandes lignes de transport.

Adresse parisienne stratégique pour siège social d'entreprise
Paris reste la première destination pour les sièges sociaux d’entreprises en France.

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Les 6 critères de choix indispensables

Au-delà des options et de la ville, six critères doivent guider votre décision :

Les 6 critères pour choisir son siège social

  • Le coût total : loyer, charges, taxe foncière éventuelle, frais d’aménagement, ou abonnement de domiciliation.
  • L’image renvoyée : adresse prestigieuse vs. adresse résidentielle ; impact sur la perception client.
  • La confidentialité : exposition ou protection du domicile personnel du dirigeant.
  • La fiscalité locale : taux de CFE qui varient selon les communes ; Paris dispose de ses propres barèmes.
  • La mobilité géographique : capacité à transférer rapidement le siège si l’activité évolue.
  • L’évolutivité : capacité de la solution à accompagner la croissance (équipe, locaux, internationalisation).

Critère 1 : le coût total

Comparer les options sans intégrer l’ensemble des frais conduit à de mauvaises décisions. Un local commercial implique un loyer, des charges locatives, une taxe foncière éventuelle, une assurance multirisque, des frais d’agence, un dépôt de garantie et des frais d’aménagement. À l’inverse, une domiciliation professionnelle consiste en un abonnement unique sans surprise.

Critère 2 : l’image et la crédibilité

Une adresse dans un arrondissement central de Paris envoie un signal fort à vos prospects, partenaires et investisseurs. À l’inverse, une adresse résidentielle en périphérie peut, selon les secteurs, freiner la conversion commerciale.

Critère 3 : la confidentialité

Le siège social figure sur le Kbis, qui est public et consultable par tout tiers (clients, concurrents, créanciers). Domicilier au domicile du dirigeant expose donc l’adresse personnelle. Pour un dirigeant qui travaille à domicile mais souhaite préserver sa vie privée, la domiciliation professionnelle constitue un rempart efficace.

Attention : Les bases de données légales (Infogreffe, INSEE, Pappers) reprennent automatiquement l’adresse du siège social. Une fois publiée, elle est très difficile à effacer du web. Réfléchissez bien avant d’utiliser votre domicile personnel.

Critère 4 : la fiscalité locale

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est calculée en fonction de la commune où se situe le siège. Les taux varient sensiblement entre Paris et certaines communes voisines. Cela ne doit pas être l’unique critère, mais c’est un paramètre à intégrer.

Critère 5 : la mobilité géographique

Une entreprise jeune évolue rapidement : changement d’équipe, élargissement de l’activité, déménagement. Une option flexible (domiciliation, coworking) permet un transfert rapide. Un bail commercial, à l’inverse, vous engage sur plusieurs années.

Critère 6 : l’évolutivité

Anticipez la croissance. Si vous envisagez de recruter à court terme, prévoyez une solution capable d’absorber l’évolution : un coworking permettant d’ajouter des postes, ou une domiciliation flexible permettant un transfert rapide vers un local dédié.

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Domicile du dirigeant VS domiciliation professionnelle

Pour de nombreux entrepreneurs, le choix se cristallise entre deux options à coût modéré : domicilier chez soi ou faire appel à une société de domiciliation. Comparons-les point par point.

Domicile dirigeant

  • Coût : nul
  • Adresse personnelle exposée publiquement
  • Durée limitée à 5 ans si clause contraire
  • Vérification du bail / règlement copro obligatoire
  • Image moins valorisante
  • Aucun service associé (gestion courrier seul)
  • Risque de mélange vie pro / vie privée
VS

Domiciliation pro

  • Adresse prestigieuse à Paris
  • Confidentialité du domicile préservée
  • Sans limite de durée (renouvellement)
  • Aucune contrainte de bail / copropriété
  • Image renforcée auprès des partenaires
  • Services associés : numérisation du courrier, contrat immédiat
  • Séparation nette vie pro / vie privée

Pour qui chaque option est-elle pertinente ?

Le domicile du dirigeant peut convenir à un freelance solo, à une activité totalement digitale sans réception de clients, et lorsque la confidentialité n’est pas un enjeu (l’adresse est déjà publique pour d’autres raisons).

La domiciliation professionnelle s’impose pour les sociétés cherchant une image premium, les dirigeants attachés à leur vie privée, les structures en télétravail intégral et toute entreprise souhaitant une adresse parisienne sans contrainte immobilière.

Avantages d’une domiciliation pro à Paris

  • Adresse prestigieuse et reconnue
  • Confidentialité totale du domicile personnel
  • Mise en place immédiate, 100% en ligne
  • Numérisation du courrier reçu
  • Contrat sans engagement de longue durée
  • Conformité légale garantie (agrément préfectoral)
  • Image cohérente sur factures, contrats, signatures

Points de vigilance

  • Vérifier l’agrément préfectoral du prestataire
  • Lire attentivement les services réellement inclus
  • Anticiper la durée d’engagement choisie
  • Conserver la traçabilité du courrier numérisé
  • Informer son équipe et ses partenaires en cas de transfert
  • Contrôler la mise à jour du Kbis après changement

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La solution LegalCentre à Paris

LegalCentre est une plateforme de services juridiques française, agréée pour la domiciliation d’entreprises à Paris. Notre offre repose sur un principe simple : permettre à tout entrepreneur d’obtenir une adresse parisienne immédiatement, 100% en ligne, sans déplacement et sans complexité administrative.

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Notre adresse unique : 33 rue de la Chaussée d’Antin, 75009 Paris

LegalCentre propose une adresse unique au cœur du 9ᵉ arrondissement de Paris : 33 rue de la Chaussée d’Antin, 75009 Paris. Cette adresse stratégique se situe à proximité immédiate de l’Opéra Garnier, des Galeries Lafayette, du Printemps Haussmann et de la gare Saint-Lazare. Elle est desservie par plusieurs lignes de métro (Chaussée d’Antin – La Fayette, Trinité, Opéra) et offre une accessibilité optimale.

Bon à savoir : Tous les contrats de domiciliation LegalCentre sont conclus à cette adresse parisienne unique. Vous bénéficiez d’une adresse prestigieuse, immédiatement utilisable sur vos statuts, vos factures et vos documents officiels.

Un service 100% automatisé et immédiat

Le parcours est entièrement digital :

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Trois formules d’engagement disponibles : sans engagement, 1 an ou 2 ans. Vous sélectionnez la durée qui correspond à votre projet, sans Standard ni Premium, juste une offre simple et lisible.

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Le contrat de domiciliation est généré automatiquement et signé électroniquement en ligne. Aucune impression, aucun déplacement, aucun courrier postal nécessaire.

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Tous les courriers reçus à votre nom sont numérisés et accessibles depuis votre espace personnel. Vous consultez vos plis à distance, à tout moment, sans contrainte de présence physique.

Avantage : En quelques minutes, votre siège social est officiellement fixé à Paris, votre attestation est en main et votre courrier est géré numériquement. Aucun rendez-vous, aucune file d’attente, aucune paperasse.

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Comment transférer son siège social

Vous avez déjà un siège social mais souhaitez en changer ? Le transfert de siège est une opération encadrée qui nécessite une modification statutaire et une publicité légale.

Obligation légale : Tout changement de siège social entraîne une modification des statuts, une publication d’annonce légale et une mise à jour au registre du commerce et des sociétés. Le siège indiqué sur le Kbis doit toujours refléter la réalité.

Les étapes du transfert

Décision de l’organe compétent

Selon la forme juridique : assemblée générale extraordinaire pour SARL/EURL, décision du président pour SAS/SASU (si statuts le permettent), gérant en SCI, etc. Un procès-verbal est rédigé.

Modification des statuts

Les statuts sont mis à jour avec la nouvelle adresse. Un exemplaire signé est conservé au siège.

Publication d’une annonce légale

Une annonce de transfert de siège est publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) du département de l’ancien siège, et le cas échéant du nouveau si le transfert change de département.

Dépôt au Guichet unique

Le dossier de transfert est déposé sur le portail du Guichet unique des formalités d’entreprises (INPI), accompagné des statuts mis à jour, du PV, de l’attestation de domiciliation à la nouvelle adresse et de l’attestation de parution.

Mise à jour du Kbis

Une fois le dossier validé par le greffe, un nouveau Kbis est émis avec la nouvelle adresse. Pensez à informer vos partenaires (banques, clients, fournisseurs, organismes sociaux).

Transférer son siège social : démarches et formalités
Le transfert de siège social suit une procédure encadrée par le Code de commerce.

Cas particulier : transfert intra-Paris ou inter-départemental

Si le transfert reste dans le même ressort de tribunal, la procédure est simplifiée et un seul greffe est concerné. En cas de changement de département (ex. Paris vers Hauts-de-Seine), les formalités sont légèrement plus complexes : double publication d’annonces légales et déclaration au nouveau greffe.

Bon à savoir : LegalCentre accompagne le transfert de siège dans le cadre de ses prestations de modification statutaire. La procédure est entièrement digitalisée et nous nous occupons des publications légales et du dépôt INPI.

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FAQ : vos questions sur le siège social

Peut-on avoir plusieurs sièges sociaux ?

Non. Une société ne peut avoir qu’un seul siège social, qui figure sur les statuts et le Kbis. Elle peut en revanche disposer de plusieurs établissements (succursales, agences) dont les adresses seront déclarées séparément. Seul le siège a valeur juridique principale.

Le siège social doit-il être en France ?

Pour qu’une société soit soumise à la loi française et immatriculée au RCS français, son siège social doit être situé sur le territoire français (article L. 210-3 du Code de commerce). Il existe des exceptions pour les sociétés européennes (SE) ou les filiales de groupes internationaux, mais le principe général reste celui du rattachement territorial.

Combien de temps puis-je domicilier ma SAS chez moi ?

Si aucune disposition contractuelle (bail, règlement de copropriété) ou législative ne s’y oppose, la domiciliation au domicile du dirigeant peut être permanente. À défaut, l’article L. 123-11-1 du Code de commerce limite cette domiciliation à 5 ans à compter de l’immatriculation. À l’expiration de cette période, le dirigeant doit transférer le siège vers une autre adresse.

Quelle différence entre siège social et établissement principal ?

Le siège social est l’adresse juridique de la société. L’établissement principal est le lieu effectif d’exercice de l’activité. Une SAS peut avoir son siège à Paris (adresse de domiciliation) et son établissement principal à Lille (atelier d’exploitation). Les deux peuvent coïncider ou différer selon les besoins.

La domiciliation au domicile du dirigeant est-elle visible publiquement ?

Oui. L’adresse du siège social, qu’elle soit professionnelle ou personnelle, figure sur le Kbis qui est un document public consultable par tous. Elle apparaît également dans les bases de données légales (Infogreffe, INSEE, Pappers, etc.) et sur tous vos documents commerciaux. Pour préserver sa vie privée, la domiciliation professionnelle est plus protectrice.

Quels documents prouvent l’adresse du siège social ?

Lors de l’immatriculation ou d’un transfert, le greffe demande un justificatif de jouissance des locaux : bail commercial, titre de propriété, contrat de domiciliation auprès d’une société agréée, ou attestation de domiciliation du dirigeant si siège au domicile personnel. Ce justificatif doit être daté de moins de 3 mois.

Le transfert de siège social entraîne-t-il un changement de SIREN ?

Non. Le numéro SIREN reste identique pour toute la durée de vie de la société, quels que soient les transferts de siège. En revanche, le SIRET (qui combine SIREN + code établissement) change si le siège est déplacé, puisqu’il identifie un établissement géographique précis.

Une SCI peut-elle être domiciliée auprès d’une société de domiciliation ?

Oui, les SCI (sociétés civiles immobilières) peuvent recourir à une société de domiciliation comme toute autre forme sociale. Cela est même fréquent pour les SCI familiales ou patrimoniales qui n’ont pas besoin d’un local d’exploitation. Le contrat de domiciliation suit les mêmes règles que pour les sociétés commerciales.

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Conclusion : un choix qui structure votre entreprise

Choisir son siège social à Paris ne se limite pas à indiquer une adresse sur les statuts. Cette décision structure l’identité juridique, fiscale et commerciale de votre entreprise pour les années à venir. Local commercial, domicile personnel, pépinière ou société de domiciliation : chaque option présente des atouts et des contraintes spécifiques. Le bon choix dépend de votre activité, de votre budget, de votre besoin de représentation et de votre stratégie patrimoniale.

Pour les entrepreneurs cherchant une adresse parisienne prestigieuse, immédiate et flexible, la domiciliation professionnelle agréée s’impose comme la solution la plus efficiente. LegalCentre vous propose une adresse unique au 33 rue de la Chaussée d’Antin (75009 Paris), un parcours 100% en ligne, un contrat signé électroniquement et une attestation immédiate. Que vous créiez votre société ou que vous transfériez un siège existant, notre équipe accompagne vos formalités de bout en bout.

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Nos tarifs LegalCentre

Voici nos tarifs officiels de domiciliation à Paris (33 rue de la Chaussée d’Antin, 75009). Trois durées d’engagement au choix pour optimiser votre budget.

Profil Mensuel
sans engagement
Annuel
3 mois offerts
2 ans
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Auto-entreprise 9,00 € / mois 81,00 € / an 153,00 € sur 2 ans
Toute entreprise 15,00 € / mois 135,00 € / an 255,00 € sur 2 ans

Tous les prix sont indiqués HT. Les frais administratifs (greffe, annonce légale, BODACC, etc.) sont en sus selon le service. « 24H Chrono » correspond au délai de traitement du dossier par l’équipe LegalCentre, non compris le délai de délivrance du Kbis par le greffe.

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Avertissement : Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et informatif. Elles ne constituent en aucun cas un avis juridique personnalisé au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. LegalCentre est une plateforme de services juridiques et non un cabinet d’avocats. Pour toute situation spécifique, nous vous recommandons de consulter un avocat, un expert-comptable ou un notaire qualifié. Données à jour en 2026 — sous réserve de modifications législatives.