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Le dépôt de garantie d’un bail commercial n’est pas obligatoire. Lorsqu’il est prévu, il sert à couvrir certaines sommes dues par le locataire. Il ne faut pas le confondre avec le loyer ou un droit d’entrée. Depuis la réforme de mai 2026, son montant peut être plafonné et sa restitution est davantage encadrée. Source : Service Public — Dépôt de garantie (fiche vérifiée le 28 mai 2026).
La bonne question n’est donc pas seulement « combien de mois faut-il verser ? ». Il faut aussi regarder la destination du local, la date de conclusion ou de renouvellement du bail et la date de remise des clés. Ce guide présente des repères généraux ; un contrat particulier peut nécessiter un examen professionnel.
Dépôt, loyer d’avance et pas-de-porte : distinguer les sommes
Le loyer rémunère l’occupation du local. Le pas-de-porte correspond à un droit d’entrée qui peut être prévu lors de l’installation. Sa qualification et son traitement diffèrent de ceux d’un dépôt destiné à garantir l’exécution du bail. Évitez de regrouper ces montants sous la seule appellation « caution ». Source : Service Public — Fixer et réviser le loyer.
Pour préparer votre budget, créez des lignes séparées : dépôt versé, premier loyer, charges, éventuel droit d’entrée, aménagements et prestations. Cette présentation rend visible la trésorerie immobilisée sans la confondre avec les dépenses courantes. Demandez une explication écrite de toute somme dont le libellé reste ambigu.
Si vous recherchez surtout une adresse administrative, commencez par comparer vos besoins avec les alternatives au siège social traditionnel. Cette réflexion ne dispense pas d’étudier le contrat du local où l’activité sera effectivement exercée.
Quel montant peut être demandé en 2026 ?
Le plafond d’un trimestre pour les locaux concernés
Le nouvel article L.145-40 limite les sommes remises en garantie à l’équivalent d’un trimestre de loyer pour les locaux relevant de l’article L.145-32-1. Il vise aussi les biens, titres, engagements et autres garanties demandés pour assurer l’exécution du bail. Les sommes relevant de ce dispositif ne produisent pas d’intérêts pour le locataire. Source : Code de commerce — Article L.145-40, version en vigueur depuis le 28 mai 2026.
Le champ concerne le commerce de détail ou de gros et les prestations de services commerciales ou artisanales. Les bureaux et entrepôts ne bénéficient pas de ce nouveau plafonnement selon la fiche officielle. Le seul intitulé « bail commercial » ne suffit donc pas à déterminer la règle. Source : Service Public — Dépôt de garantie (fiche vérifiée le 28 mai 2026).
Exemple de calcul, sans valeur de tarif : si le loyer mensuel de référence retenu est de 1 500 €, un trimestre représente 4 500 €. Avant de comparer ce résultat au montant demandé, faites préciser l’assiette retenue et listez toutes les garanties du dossier. Ne supposez pas qu’une caution bancaire supplémentaire est sans incidence sur le plafond.
Une vigilance particulière sur les dates de mai 2026
Les dispositions transitoires reproduites sur Légifrance rattachent le plafonnement aux baux conclus ou renouvelés à compter de la promulgation de la loi du 26 mai 2026. Service Public présente le nouveau régime pour les contrats conclus ou renouvelés à partir du 28 mai 2026, date d’entrée en vigueur de la version du texte. Pour un acte signé les 26 ou 27 mai, faites vérifier expressément la règle transitoire au lieu de déduire son régime d’un résumé. Sources : Code de commerce — Article L.145-40, version en vigueur depuis le 28 mai 2026 ; Service Public — Dépôt de garantie (fiche vérifiée le 28 mai 2026).
Pour un contrat plus ancien, retrouvez les documents établissant un éventuel renouvellement. Une simple prolongation tacite poursuit le même bail et ne constitue pas un nouveau contrat. Source : Service Public — Renouvellement et prolongation tacite.
Hors du nouveau plafond : examiner les intérêts
La règle générale de L.145-40 prévoit des intérêts sur les loyers payés d’avance, y compris à titre de garantie, pour la fraction dépassant deux termes de loyer. Le taux de référence est celui des avances sur titres de la Banque de France. « Deux termes » ne signifie pas nécessairement deux mois : le rythme des échéances compte. Source : Code de commerce — Article L.145-40, version en vigueur depuis le 28 mai 2026.
Pour discuter le montant, présentez un tableau des paiements : nature, bénéficiaire, date, montant et échéance couverte. Une relecture globale est plus fiable qu’une comparaison du seul dépôt avec un chiffre trouvé dans un ancien modèle.
Vous préparez la signature ou le renouvellement ? Gardez le projet de bail et le détail des garanties sous les yeux pour comparer votre situation avec la fiche officielle.
Que prévoir dans le dossier dès l’entrée ?
Le bail écrit doit préciser le montant du dépôt lorsqu’il est prévu et sa date d’encaissement. L’état des lieux d’entrée décrit le local et ses équipements ; un état des lieux de sortie est également établi lors de la restitution. Ces documents facilitent la comparaison au moment du départ. Source : Service Public — Contrat de bail commercial.
- Conservez le bail signé et chaque avenant dans un dossier commun.
- Ajoutez la preuve du virement et le reçu éventuel.
- Identifiez séparément chaque garantie et l’organisme qui l’a émise.
- Classez les états des lieux, les photographies datées et les échanges sur les travaux.
- Notez les coordonnées du bailleur ou de son gestionnaire et signalez les pièces manquantes.
Quand le dépôt doit-il être restitué ?
Trois mois pour les sommes, six mois pour les autres garanties
L’article L.145-40 prévoit un remboursement dans un délai raisonnable, au plus tard trois mois après la remise des clés, après les déductions justifiées prévues par le texte. Pour les autres garanties visées, le délai de libération est de six mois, avec les mainlevées et la restitution des documents nécessaires. Sources : Code de commerce — Article L.145-40, version en vigueur depuis le 28 mai 2026 ; Service Public — Réforme des baux commerciaux, 29 mai 2026.
Pour les baux en cours lors de la promulgation du 26 mai 2026, les nouvelles règles de restitution concernent les remises de clés intervenant à l’issue du délai transitoire de trois mois, soit à partir du 26 août 2026. Ne confondez pas cette entrée en application avec celle du plafonnement du montant. Source : Service Public — Réforme des baux commerciaux, 29 mai 2026.
En pratique, préparez la preuve de remise des clés avec autant de soin que l’état des lieux. Notez aussi la date à laquelle vous transmettez vos coordonnées bancaires et vos demandes de justificatifs. Ces repères rendent la discussion plus simple si le remboursement tarde.
Quelles retenues examiner ?
Un décompte peut notamment soulever des questions de loyers, de charges ou de réparations. La répartition des charges est réglementée : certaines dépenses restent à la charge du bailleur et les refacturations doivent être examinées au regard du contrat et de l’inventaire. Un montant figurant dans un décompte n’est donc pas, à lui seul, une explication suffisante. Source : Service Public — Charges et dépenses, 29 mai 2026.
Pour chaque ligne contestée, demandez le poste concerné, la période, la clause invoquée et les justificatifs du calcul. Comparez les états des lieux sans confondre une différence constatée avec une dette automatiquement établie. Si le désaccord porte sur l’imputabilité de travaux, faites examiner les pièces avant d’accepter un solde.
Que se passe-t-il si le propriétaire vend les locaux ?
Pour les mutations relevant du régime applicable depuis le 26 août 2026, la dette de restitution des sommes versées est transférée au nouveau bailleur. Les autres garanties concernées deviennent caduques ; l’ancien bailleur doit procéder aux mainlevées et restituer les documents dans les six mois. Le changement peut résulter d’une vente, mais aussi d’une transmission gratuite. Source : Service Public — Réforme des baux commerciaux, 29 mai 2026.
Conservez l’information reçue sur le changement de propriétaire et demandez confirmation du montant du dépôt repris dans le dossier. Vérifiez le destinataire de vos échanges avant le départ, surtout lorsque plusieurs gestionnaires se sont succédé.
Cinq étapes pour préparer le remboursement
- Rassembler le contrat et les preuves de versement. Retrouver le montant initial évite de partir d’une estimation.
- Identifier le régime du local et les dates utiles. Relever signature, renouvellement, changement de propriétaire et départ envisagé.
- Comparer les états des lieux et le décompte. Isoler les lignes comprises et celles à justifier.
- Conserver une preuve de remise des clés. Préparer un document daté et garder les pièces relatives à la transmission.
- Demander le solde et la libération des garanties. Distinguer remboursement d’argent et documents de mainlevée.
Cette méthode d’organisation accompagne les règles exposées ci-dessus ; elle ne crée aucune formalité supplémentaire. Si une relance reste sans réponse, rassemblez le dossier pour faire examiner les démarches adaptées à votre situation.
Anticiper la trésorerie lors d’un déménagement
Dans votre prévisionnel, séparez le dépôt à récupérer, la nouvelle garantie à financer et les frais du déménagement. Évitez de compter sur une restitution immédiate pour financer toutes les dépenses de la nouvelle installation.
Si votre projet comporte aussi un transfert de siège, vous pouvez consulter notre guide du coût d’un transfert de siège social, celui de l’annonce légale de transfert et les prestations de modification des statuts. Ces ressources concernent le volet administratif du projet, distinct du règlement du dépôt.
Votre projet comprend une nouvelle adresse administrative ? Comparez les prestations proposées et préparez un budget séparé de celui du local d’exploitation.
Questions fréquentes
Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?
Non : son versement dépend de ce qui est convenu au bail. S’il est prévu, les règles applicables à son montant et à sa restitution doivent être respectées. Source : Service Public — Dépôt de garantie (fiche vérifiée le 28 mai 2026).
Le propriétaire peut-il demander six mois de loyer ?
Il faut identifier le local et la date du contrat. Le nouveau plafond d’un trimestre concerne les commerces et prestations commerciales ou artisanales entrant dans son champ ; il ne s’étend pas indistinctement aux bureaux ou entrepôts. Source : Service Public — Dépôt de garantie (fiche vérifiée le 28 mai 2026).
Un ancien bail bénéficie-t-il automatiquement du nouveau plafond ?
Non : le plafonnement vise les baux conclus ou renouvelés dans le champ temporel de la réforme. La restitution suit un calendrier distinct, qui peut concerner un bail plus ancien. Source : Code de commerce — Article L.145-40, version en vigueur depuis le 28 mai 2026.
Le dépôt peut-il être soumis à la TVA lors du versement ?
La fiche officielle indique que le bailleur ne doit pas réclamer de TVA sur le dépôt de garantie. Ne confondez pas ce versement avec une facture de loyer. Source : Service Public — Dépôt de garantie (fiche vérifiée le 28 mai 2026).
La prolongation tacite vaut-elle renouvellement ?
Non : la prolongation poursuit le même contrat. Ne retenez donc pas une date de renouvellement sans examiner les actes échangés entre les parties. Source : Service Public — Renouvellement et prolongation tacite.
Quel document prouve le début du délai de remboursement ?
La preuve datée de remise des clés est essentielle. Le texte vise une remise en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception au bailleur ou à son mandataire. Source : Code de commerce — Article L.145-40, version en vigueur depuis le 28 mai 2026.
Faut-il réclamer le dépôt à l’ancien propriétaire après une vente ?
Pour une mutation relevant des nouvelles règles applicables à compter du 26 août 2026, l’obligation de restitution des sommes est transmise au nouveau bailleur. Conservez la preuve du versement initial. Source : Service Public — Réforme des baux commerciaux, 29 mai 2026.
À retenir avant de verser ou de réclamer un dépôt
Commencez par identifier le contrat, le local et les dates. Préparez ensuite un tableau des garanties et des paiements. Si un montant, une clause ou une retenue reste difficile à comprendre, faites vérifier ce point avec les pièces du dossier : les règles générales ne suffisent pas toujours à résoudre un désaccord particulier.
Sources officielles
Sources consultées le 1er octobre 2026. Les règles présentées ont été vérifiées à cette date ; les situations à la frontière de la réforme demandent une lecture des dispositions transitoires.
- Service Public — Dépôt de garantie (fiche vérifiée le 28 mai 2026)
- Code de commerce — Article L.145-40, version en vigueur depuis le 28 mai 2026
- Service Public — Réforme des baux commerciaux, 29 mai 2026
- Service Public — Contrat de bail commercial
- Service Public — Fixer et réviser le loyer
- Service Public — Charges et dépenses, 29 mai 2026
- Service Public — Renouvellement et prolongation tacite