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Créer une SAS en ligne consiste à préparer les actes de constitution, puis à déposer une demande d’immatriculation sur le Guichet unique des formalités d’entreprises. Il ne s’agit pas d’un statut juridique particulier : la société reste une société par actions simplifiée. Le dépôt numérique ne dispense donc ni des statuts, ni du capital, ni de l’annonce légale.
Ce guide présente les démarches et les informations vérifiées au 16 septembre 2026. Il concerne la création d’une nouvelle SAS avec plusieurs associés. Une transformation de société existante suit un autre parcours.
Source : Service Public — Immatriculation d’une société.
Avant de commencer : mettez les associés d’accord sur les apports, le dirigeant et les décisions importantes. Un dossier facile à remplir ne remplace pas des règles de fonctionnement adaptées à votre projet.
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La SAS correspond-elle à votre projet ?
La SAS réunit au moins deux associés, personnes physiques ou morales. Elle doit avoir un président et ses titres sont des actions. Les statuts organisent largement son fonctionnement, dans les limites légales. La responsabilité des associés est en principe limitée à leurs apports ; cette règle ne doit pas être confondue avec les engagements personnels éventuellement pris, par exemple une caution.
La souplesse de la SAS demande une attention particulière aux relations entre associés. Pour démarrer seul, consultez plutôt notre page consacrée à la création d’une SASU.
Source : Service Public — Fonctionnement de la SAS.
Les six étapes pour créer une SAS en ligne
1. Clarifier le projet et le siège
Préparez une fiche commune : identité des associés, activité envisagée, nom retenu, adresse du siège, répartition souhaitée du capital et interlocuteur chargé du dossier. Cette fiche de travail évite de saisir des informations différentes dans les documents.
Le dossier doit comporter un justificatif de domiciliation. Si l’activité est réglementée, des autorisations ou justificatifs spécifiques peuvent être nécessaires avant le dépôt. Vérifiez ces pièces dans la fiche officielle d’immatriculation ci-dessous. Notre page domiciliation de SAS et SASU permet d’examiner cette partie du projet.
Source : Service Public — Immatriculation d’une société.
2. Préparer les statuts et la gouvernance
Les statuts fixent notamment la dénomination, le siège, l’objet, le capital, la durée et les règles de fonctionnement. Pour une SAS, ils doivent préciser les modalités de direction et de décision. Ils sont signés par les associés. Un apport immobilier impose l’intervention d’un notaire pour leur rédaction.
Avant la signature, testez concrètement les clauses : qui peut engager une dépense importante ? Comment se déroule un vote ? Que se passe-t-il si un associé souhaite vendre ? Faites vérifier les points sensibles lorsque les apports ou les droits diffèrent entre associés. Un document standard peut laisser ces questions sans réponse adaptée.
Source : Service Public — Rédaction des statuts.
Pour anticiper une évolution future, consultez nos explications sur la modification des statuts et la cession d’actions de SAS.
3. Constituer le capital et signer les statuts
Le capital est librement fixé, avec un minimum de 1 euro. Pour les apports en numéraire, c’est-à-dire en argent, au moins 50 % sont versés à la constitution ; le reste doit être libéré dans les cinq ans suivant l’immatriculation. Le dépôt s’effectue auprès d’un dépositaire habilité, notamment une banque ou un notaire. L’attestation obtenue sert au dossier.
Exemple : pour un capital de 8 000 euros intégralement apporté en argent, le versement initial minimal est de 4 000 euros. Ce minimum légal ne dit rien des besoins réels de trésorerie. Coordonnez le projet de statuts, le dépôt et la signature définitive pour que les montants concordent.
Source : Service Public — Constitution et dépôt du capital.
En cas d’apports en nature : leur évaluation par un commissaire aux apports est le principe. Une dispense décidée à l’unanimité est possible si aucun apport ne dépasse 30 000 euros et si l’ensemble des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital. Vérifiez les deux conditions ensemble.
Source : Service Public — Fonctionnement de la SAS.
L’enregistrement fiscal des statuts n’est pas systématique. Il reste obligatoire dans certains cas, notamment lorsqu’ils sont établis par un notaire ou comportent une transmission de fonds de commerce, d’immeuble, d’usufruit ou de droits sociaux. Les statuts concernés doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises dans le mois suivant leur date. Source : Service Public — Rédaction et enregistrement des statuts.
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4. Publier l’annonce de constitution
La création donne lieu à une annonce dans un support habilité du département du siège. L’annonce reprend les informations nécessaires sur la société et sa direction. Contrôlez sa concordance avec les statuts avant validation et conservez l’attestation de parution. Le tarif applicable à une SAS diffère de celui d’une SASU.
Source : Service Public — Annonces légales et tarifs 2026.
5. Réunir les pièces et identifier les bénéficiaires effectifs
Pour un président personne physique, préparez notamment :
- les statuts signés et l’acte de nomination si nécessaire ;
- le justificatif du siège et l’attestation de parution ;
- le certificat de dépôt des fonds et la liste des souscripteurs ;
- la pièce d’identité et la déclaration de non-condamnation avec filiation du dirigeant.
Cette liste doit être adaptée à l’activité et à la situation du dirigeant, notamment s’il s’agit d’une personne morale.
Source : Service Public — Immatriculation d’une société.
Déclarez aussi les bénéficiaires effectifs : les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un autre contrôle. À défaut d’identification selon ces critères, les règles désignent le représentant légal. Avec une société associée, examinez la chaîne de détention. Ne recopiez pas simplement la liste des associés. Si le représentant légal retenu par la règle de repli est une personne morale, les personnes physiques qui la représentent légalement doivent être identifiées.
Source : Service Public — Bénéficiaires effectifs.
6. Déposer la formalité et suivre sa validation
La demande se fait sur le Guichet unique. Relisez les données, joignez les justificatifs et finalisez le dépôt selon les indications affichées. Conservez la synthèse et les références de la formalité. La fiche officielle détaille le parcours et les pièces selon chaque cas.
Source : Service Public — Immatriculation d’une société.
Après l’envoi, consultez le tableau de bord : il indique l’avancement et les demandes éventuelles de complément. Un paiement confirmé ne prouve pas que le dossier est validé. L’INPI explique le suivi et les interlocuteurs compétents dans sa FAQ.
Source : INPI — Suivi, délais et validation des formalités.
Combien coûte la création d’une SAS en 2026 ?
Le budget comprend plusieurs lignes. Les montants ci-dessous sont ceux des fiches officielles consultées le 16 septembre 2026 ; vérifiez le détail applicable au moment du dépôt.
| Poste | Repère 2026 et périmètre |
|---|---|
| Immatriculation | 33,83 € pour la formalité d’une société commerciale, hors frais particuliers liés à l’activité. |
| Bénéficiaires effectifs | 19,33 € pour la déclaration à la création. |
| Annonce de constitution d’une SAS | 199 € HT en métropole, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna ; 233 € HT à La Réunion et Mayotte. |
| Accompagnement et frais annexes | Variables : rédaction, domiciliation, dépôt bancaire, notaire ou commissaire aux apports selon le dossier. |
Sources : Service Public — Coût des formalités de création ; Service Public — Annonces légales et tarifs 2026. Les montants HT de publicité ne constituent pas un prix total TTC de création.
Des frais particuliers peuvent concerner une activité artisanale ou d’agent commercial. Le récapitulatif du Guichet unique doit donc être vérifié pour votre dossier. Le capital apporté est également à financer, mais il ne correspond pas à des honoraires versés au prestataire.
Pour comparer une offre, demandez ce qu’elle comprend : rédaction, annonce, frais officiels, corrections et suivi. Repérez aussi les abonnements éventuels et leurs conditions. Vous pouvez consulter les tarifs de création d’entreprise LegalCentre pour examiner le périmètre des prestations.
Consulter les prestations et tarifs de création
Quels délais prévoir avant de démarrer ?
Séparez le temps de préparation du temps d’instruction. Un désaccord sur les statuts, une pièce manquante ou l’attente de l’attestation bancaire peut retarder le dépôt. Prévoyez une marge dans votre calendrier commercial.
L’INPI ne s’engage pas sur le délai de traitement des autorités compétentes. Le greffe délivre le Kbis après validation de la formalité. Une offre commerciale annonçant un dépôt rapide ne garantit donc pas la réception du Kbis dans le même délai.
Source : INPI — Suivi, délais et validation des formalités.
Les vérifications qui évitent un dossier incohérent
- Une seule version des informations : comparez nom, siège, capital et identité du président sur tous les documents.
- Une répartition comprise par chacun : faites relire aux associés le nombre d’actions et les versements indiqués.
- Des justificatifs lisibles : ouvrez chaque fichier avant de le joindre et vérifiez les signatures.
- Un suivi organisé : choisissez qui surveillera les messages et répondra aux demandes de complément.
- Un budget détaillé : distinguez les dépenses de constitution des services souscrits pour la suite.
Ces contrôles pratiques ne garantissent pas l’acceptation du dossier, mais facilitent sa préparation. Pour un montage impliquant des investisseurs, des apports complexes ou une activité réglementée, un examen individualisé des actes peut être utile.
Questions fréquentes sur la création d’une SAS en ligne
Peut-on créer une SAS seul ?
Avec un seul associé, la société prend la forme d’une SASU. Une SAS pluripersonnelle réunit au moins deux associés.
Faut-il verser tout le capital immédiatement ?
Pour les apports en argent, au moins la moitié doit être versée à la constitution ; le solde doit l’être dans les cinq ans suivant l’immatriculation. Les apports en nature suivent des règles distinctes.
La création en ligne est-elle gratuite ?
Non. Les frais de formalité et l’annonce légale restent à prévoir. Une offre sans honoraires de préparation ne signifie pas que ces dépenses sont prises en charge.
Un modèle de statuts suffit-il ?
Il doit correspondre au projet réel et respecter les règles applicables. Avec plusieurs associés, examinez particulièrement les décisions collectives, la direction et les conditions de cession des actions.
Source : Service Public — Rédaction des statuts.
Le président est-il toujours bénéficiaire effectif ?
Non. Il faut d’abord examiner la détention du capital, des droits de vote et les autres moyens de contrôle. La désignation du représentant légal intervient à défaut de personne identifiée selon les critères applicables.
Source : Service Public — Bénéficiaires effectifs.
Le Kbis est-il délivré dès le paiement ?
Non. Le dépôt et le paiement ne remplacent pas la validation du dossier. Le Kbis est délivré par le greffe compétent après validation, sans délai uniforme garanti par l’INPI.
Que faire si le dossier est rejeté ?
Lisez le motif disponible dans le tableau de bord. L’INPI indique qu’un nouveau dépôt est possible après correction ; contactez l’autorité compétente si le motif n’est pas clair.
Préparer une société prête à fonctionner
Le dépôt en ligne est la dernière étape d’une préparation collective. Commencez par les accords entre associés, coordonnez les pièces et vérifiez le budget, puis suivez la validation. Ce guide donne des repères généraux ; les documents à réunir et les choix à faire dépendent du projet.
Sources officielles
Sources consultées le 16 septembre 2026.
- Service Public — Fonctionnement de la SAS
- Service Public — Rédaction des statuts
- Service Public — Constitution et dépôt du capital
- Service Public — Immatriculation d’une société
- Service Public — Coût des formalités de création
- Service Public — Annonces légales et tarifs 2026
- Service Public — Bénéficiaires effectifs
- INPI — Suivi, délais et validation des formalités