Vous voulez fermer votre auto-entreprise ? LegalCentre prépare les actes, publie les annonces légales et dépose le dossier pour vous. Le tarif est affiché avant tout paiement.
Fermer en ligneTemps de lecture : 10 min
Une auto-entreprise peut être radiée d’office lorsque l’entrepreneur n’a déclaré aucun chiffre d’affaires, ou uniquement un chiffre d’affaires nul, pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs. Cette radiation n’est toutefois pas censée intervenir sans information préalable : l’Urssaf adresse un courrier et laisse un mois pour régulariser la situation et confirmer le maintien de l’activité.
Juridiquement, l’« auto-entreprise » n’est pas une société distincte : il s’agit d’une entreprise individuelle bénéficiant du régime micro-social. La mesure examinée ici est donc une radiation d’office de l’affiliation sociale, avec effet sur les registres de l’entreprise individuelle. Elle doit être distinguée d’une cessation volontaire, d’une cessation temporaire et de la seule sortie du régime micro-fiscal. Les informations ci-dessous correspondent aux règles consultées le 12 septembre 2026.
À retenir
- la période de référence est de 24 mois ou 8 trimestres consécutifs selon la périodicité déclarative ;
- un chiffre d’affaires nul doit tout de même être déclaré à chaque échéance ;
- le courrier préalable ouvre un délai d’un mois pour réagir ;
- si l’activité continue, il faut régulariser les déclarations et confirmer expressément son maintien ;
- si l’activité a réellement cessé, il est préférable d’organiser proprement les dernières obligations plutôt que d’ignorer les courriers.
Sommaire
Préparer une radiation d’auto-entrepreneur
Radiation automatique ou radiation d’office : de quoi parle-t-on ?
L’expression « radiation automatique » est courante, mais le Code de la sécurité sociale, article L. 613-4, prévoit plus précisément qu’en l’absence de chiffre d’affaires, de recettes ou de déclaration pendant au moins deux années civiles consécutives, le travailleur indépendant est présumé ne plus exercer d’activité justifiant son affiliation. L’organisme social peut alors décider sa radiation après l’avoir informé, sauf opposition dans le délai réglementaire.
Pour l’entrepreneur individuel, cette radiation emporte de plein droit la radiation des fichiers, registres ou répertoires destinataires des informations de cessation. L’INPI indique notamment qu’elle entraîne la suppression des registres et répertoires légaux, dont le Registre national des entreprises, le cas échéant le RCS et le répertoire Sirene.
Une mesure différente de la fermeture volontaire
La cessation volontaire résulte d’une décision de l’entrepreneur, déclarée au Guichet unique. La radiation d’office découle au contraire d’une présomption d’inactivité constatée par l’organisme social. Si vous souhaitez réellement arrêter, le guide LegalCentre sur la fermeture d’une auto-entreprise permet de préparer la formalité et les dernières déclarations.
Une mesure différente de la sortie du régime micro
La perte du régime micro en raison d’un dépassement de seuils ne signifie pas nécessairement la disparition de l’entreprise individuelle. L’activité peut continuer sous un autre régime fiscal ou social. À l’inverse, la radiation d’office étudiée ici repose sur une absence prolongée de chiffre d’affaires positif ou de déclarations.
Dans quels cas une micro-entreprise risque-t-elle la radiation d’office ?
La page de l’Urssaf consacrée aux démarches de cessation retient deux situations pour l’auto-entrepreneur : l’absence de déclaration de chiffre d’affaires ou des déclarations de chiffre d’affaires nul pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs.
| Situation | Risque | Réaction utile |
|---|---|---|
| Déclarations mensuelles à 0 pendant 24 mois | Radiation d’office possible | Confirmer l’activité si elle doit continuer et suivre le courrier Urssaf |
| Déclarations trimestrielles à 0 pendant 8 trimestres | Radiation d’office possible | Vérifier les huit échéances et la réalité de l’activité |
| Déclarations absentes pendant la même période | Radiation possible et situation déclarative non régularisée | Déposer les déclarations manquantes avec les montants exacts |
| Une ou plusieurs recettes réellement encaissées | La déclaration à 0 peut être inexacte | Corriger les périodes concernées et conserver les justificatifs |
Zéro chiffre d’affaires ne dispense jamais de déclarer
Le micro-entrepreneur doit effectuer sa déclaration mensuelle ou trimestrielle même lorsque son chiffre d’affaires est nul. Ne rien déclarer n’est donc pas équivalent à transmettre une déclaration à zéro : dans le premier cas, des échéances restent manquantes et doivent être régularisées.
La période doit être vérifiée sur l’historique réel
Avant toute réponse, téléchargez l’historique Urssaf et contrôlez chaque mois ou trimestre. Une erreur de périodicité, un changement de compte ou une déclaration non validée peut expliquer l’écart. Ne déclarez jamais une recette fictive pour éviter une radiation : transmettez uniquement les montants réellement encaissés.
Courrier préalable de radiation : comment réagir dans le délai d’un mois ?
L’Urssaf précise qu’un courrier d’information préalable est envoyé avant la radiation d’office et que l’entrepreneur dispose d’un mois pour régulariser sa situation et confirmer le maintien de son activité. Le délai doit être calculé à partir des indications figurant sur le courrier reçu ; conservez l’enveloppe ou la preuve de mise à disposition électronique.
- Vérifier l’authenticité et le motif. Connectez-vous directement à votre espace Urssaf sans suivre un lien douteux, puis comparez la référence, le Siret et la période.
- Contrôler les déclarations. Repérez les échéances absentes, les zéros déclarés et les éventuelles recettes réellement encaissées.
- Choisir une position cohérente. Si l’activité continue, indiquez-le expressément. Si elle est terminée, préparez plutôt sa cessation définitive.
- Régulariser les échéances manquantes. Déclarez les montants exacts par les canaux prévus par l’Urssaf ; une opposition seule ne corrige pas nécessairement les omissions.
- Conserver la preuve. Archivez le courrier, la réponse, les accusés, les déclarations et tout échange avec l’organisme.
Une réponse brève peut rappeler l’identité de l’entreprise, la référence du courrier, la volonté de maintenir l’activité et les régularisations effectuées. Si le compte ne permet plus de corriger une période, utilisez la messagerie sécurisée et décrivez précisément l’anomalie. Les modalités concrètes du courrier reçu restent prioritaires.
Point de vigilance : l’opposition à la radiation ne permet pas de conserver artificiellement une entreprise qui n’exerce plus. Elle sert à signaler que l’activité se poursuit ou que la présomption repose sur une situation à corriger. La réponse doit correspondre aux faits et aux déclarations disponibles.
Faire vérifier votre parcours de formalités
Quelles sont les conséquences si la radiation est prononcée ?
La disparition des inscriptions administratives
Pour l’entrepreneur individuel, l’article L. 613-4 organise la transmission de la radiation aux autres registres et répertoires. L’activité ne doit donc pas être poursuivie comme si l’entreprise restait régulièrement immatriculée. Vérifiez ensuite la situation au RNE et dans l’Annuaire des entreprises.
Les obligations antérieures ne disparaissent pas
La radiation administrative n’efface ni une déclaration manquante, ni une cotisation due, ni les obligations fiscales attachées à la période d’activité. Elle ne supprime pas davantage la nécessité de conserver les factures et justificatifs pendant les durées applicables. L’article LegalCentre sur la radiation et le contrôle Urssaf détaille ces précautions.
Une reprise suppose de vérifier le bon parcours
Une fois la radiation effective, poursuivre ou reprendre l’activité peut nécessiter une nouvelle formalité sur le Guichet unique, selon la situation enregistrée. Il ne faut pas supposer que l’ancien numéro ou l’ancien espace suffisent. Pour un nouveau projet, consultez le parcours de création d’une micro-entreprise.
Continuer, mettre en sommeil ou fermer : comment choisir ?
Vous prévoyez de reprendre prochainement
Si l’entreprise est en cessation temporaire, elle conserve son immatriculation, mais ses obligations déclaratives et fiscales continuent. L’INPI indique que la reprise se déclare ensuite comme une modification sur le Guichet unique. La durée et les conditions de la cessation temporaire doivent être vérifiées avant de retenir cette solution.
Vous souhaitez maintenir l’activité sans recette immédiate
Répondez dans le délai, régularisez toutes les déclarations et confirmez le maintien de l’activité. Continuez ensuite à déclarer zéro tant qu’aucune recette n’est encaissée. Une activité durablement sans chiffre d’affaires mérite toutefois d’être réévaluée au regard de ses coûts et obligations.
Vous avez définitivement arrêté
Déclarez la cessation sur le Guichet unique au lieu d’attendre passivement une radiation. L’INPI présente la formalité de fermeture définitive et précise qu’elle est gratuite, sous réserve de frais possibles pour la radiation de certains registres. Il faut ensuite accomplir les dernières déclarations sociales et fiscales applicables.
Erreurs fréquentes à éviter
- Ignorer le courrier : l’absence de réponse laisse la procédure suivre son cours.
- Inventer un chiffre d’affaires : seule une recette réellement encaissée doit être déclarée.
- Répondre sans régulariser : confirmez le maintien et corrigez les échéances concernées.
- Confondre pause et fermeture : une cessation temporaire maintient des obligations.
- Continuer à facturer après radiation : vérifiez et régularisez d’abord l’immatriculation adaptée.
- Jeter les archives : la fermeture ne fait pas disparaître les contrôles ou obligations passés.
FAQ sur la radiation d’office d’une auto-entreprise
Après combien de temps sans chiffre d’affaires intervient la radiation ?
L’Urssaf indique 24 mois ou 8 trimestres consécutifs sans déclaration de chiffre d’affaires ou avec des déclarations nulles. La radiation est précédée d’une information permettant de réagir.
Peut-on garder sa micro-entreprise avec un chiffre d’affaires nul ?
Un chiffre d’affaires nul pendant une période courte n’entraîne pas immédiatement la radiation. Chaque déclaration reste obligatoire. Après la période prolongée prévue, il faut répondre au courrier et confirmer le maintien si l’activité continue réellement.
Quel est le délai pour contester la radiation ?
Les pages officielles consultées indiquent un mois après le courrier préalable. Vérifiez la date, le mode de réponse et l’échéance exacte mentionnés dans votre notification.
Une déclaration à zéro suffit-elle pour éviter la radiation ?
Non sur une durée indéfinie : des déclarations nulles pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs peuvent conduire à la procédure de radiation d’office.
La radiation annule-t-elle les cotisations ou pénalités antérieures ?
Non. Les sommes légalement dues et les déclarations antérieures ne disparaissent pas du seul fait de la radiation administrative.
Faut-il créer une nouvelle entreprise pour reprendre ?
Cela dépend de l’état effectif de l’immatriculation et de la formalité enregistrée. Après radiation, vérifiez le RNE et utilisez le Guichet unique pour déterminer la formalité de reprise ou de création appropriée.
La mise en sommeil évite-t-elle toutes les déclarations ?
Non. La cessation temporaire conserve l’immatriculation et certaines obligations déclaratives et fiscales. Elle doit être choisie en connaissance de sa durée et de ses effets.
En résumé
La radiation d’office n’est pas un simple nettoyage administratif instantané. Elle repose sur une inactivité déclarée ou une absence de déclarations prolongée, fait l’objet d’un courrier préalable et laisse un mois pour régulariser et confirmer le maintien de l’activité. La bonne réponse dépend donc d’un fait simple : l’activité continue-t-elle réellement, est-elle seulement suspendue, ou a-t-elle cessé ?
Sources officielles
- Légifrance — Code de la sécurité sociale, article L. 613-4
- Urssaf — Démarches de cessation selon la situation
- INPI — Fermer temporairement une micro-entreprise
- INPI — Fermer une micro-entreprise
Fermez votre auto-entreprise avec LegalCentre
- Actes de dissolution et de liquidation rédigés pour vous, vous n’avez qu’à signer
- Annonces légales et dépôt au guichet unique pris en charge
- Suivi jusqu’à la radiation et remise des justificatifs